ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Avantages et engagements

Dispositif "Scellier"

Avantage fiscal

Si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % pour un investissement réalisé en 2009 et 2010, et à 20 % les années suivantes. La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement retenue dans la limite d’un montant de 300.000 €.

• Exemple : Vous achetez un appartement en juin 2009 d'une valeur de 80.000 € que vous mettez en location en septembre 2009. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt d’un montant total de 20.000 € répartie sur 9 ans (2.222 € par an). Un investissement identique réalisé en 2011 permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 16.000 € (1.777 € par an pendant 9 ans).

Engagements

Vous louez votre logement nu :

• pendant neuf ans,
  
• à un locataire qui utilise le logement à usage d'habitation principale,
  
• les ressources du locataire ne sont pas plafonnées, et il est possible de louer à un ascendant ou descendant à condition qu'il soit détaché du foyer fiscal du bailleur,
  
• pour un loyer inférieur à un plafond.
  

La location devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le saviez-vous ?

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.

Si un logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, et s'il est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt.

Le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition qu'il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

La réduction d’impôt peut également bénéficier au contribuable au titre des souscriptions de parts de SCPI suivant des conditions particulières.

Dispositif "Scellier intermédiaire"

Avantages fiscaux

Si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % pour un investissement réalisé en 2009 et 2010, et à 20 % les années suivantes. La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement retenue dans la limite d’un montant de 300.000 €.

Si à l’issue de la période de location initiale de neuf ans, le logement reste loué dans les conditions prévues par le dispositif, vous pouvez bénéficier d’un supplément annuel de réduction d’impôt égal à 2 % du prix de revient du logement pendant six années supplémentaires, par période de trois ans.

• Exemple : Vous achetez un appartement en juin 2009 d'une valeur de 80.000 € que vous mettez en location en septembre 2009. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt d’un montant total de 20.000 € répartie sur 9 ans (2.222 € par an). Vous pouvez ensuite bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt pouvant atteindre 9.600 €. Un investissement identique réalisé en 2011 permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 16.000 € (1.777 € par an pendant 9 ans), et d’un éventuel supplément de réduction d’impôt pouvant atteindre 9.600 €.

le bailleur bénéficie également d'une déduction spécifique de 30 % à valoir sur les revenus bruts durant toute la période d'engagement de location.

Engagements

Vous louez votre logement nu :

• pendant neuf, douze ou quinze ans,
• à un locataire qui utilise le logement à usage d'habitation principale,
• les ressources du locataire sont plafonnées, et il n'est pas possible de louer à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou un descendant,
• pour un loyer inférieur à un plafond.

La location devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le saviez-vous ?

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un asendant ou un descendant.

Si un logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, et s'il est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt.

Le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition qu'il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

La réduction d’impôt peut également bénéficier au contribuable au titre des souscriptions de parts de SCPI suivant des conditions particulières.