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Signaler un problèmeVous avez intérêt à organiser l'acquisition de votre logement pour éviter les déconvenues qui pourraient entraîner la nécessité de vendre, au décès de l'un d'entre vous ou en cas de séparation. Les précautions sont d'autant plus importantes que vous avez des enfants avec votre partenaire et/ou d'une autre union.
Le pacte civil de solidarité
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour être valable et opposable aux tiers, le PACS doit faire l'objet d'une déclaration conjointe des deux partenaires au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune ou, pour les français résidant à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou consulaire du lieu de la résidence commune.
Pour les PACS signés à compter du 1er janvier 2007, si les partenaires n'ont rien prévus dans la convention de PACS, le régime applicable aux partenaires est celui de l'indivision : les partenaires sont présumés propriétaires indivis par moitié des biens achetés pendant le PACS.
Date de résiliation ou d'extinction du PACS
Que le PACS se termine d’un commun accord ou de façon unilatérale, il prend fin entre les partenaires dès l’enregistrement de la dissolution au tribunal d’instance.
La dissolution n’a d’effet vis à vis des tiers qu’une fois mentionnée sur l’acte de naissance.
En cas de décès ou de mariage de l'un des partenaires (ou de mariage entre les partenaires), le PACS prend fin à la date de l’événement.
Vous devez opérer un choix délicat en fonction des incidences fiscales et des personnes que vous cherchez à protéger en priorité, particulièrement au décès de l'un d'entre vous : les enfants ou le partenaire survivant.
Prenez conseil auprès d'un notaire : il vous aidera à déterminer la solution la mieux adaptée sur le plan juridique et fiscal.
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