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Vente par lots de plus de dix logements

Il en est de même lorsqu’un bailleur institutionnel donne congé à ses locataires pour mettre en vente plus de dix logements libres ou occupés dans un même immeuble (accord collectif du 16.3.05).

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Vente en bloc d’un immeuble de plus de dix logements appartenant au même propriétaire

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