ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Une obligation

L’obligation de fournir ces documents, -le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb et l’état des risques naturels et technologiques-s’applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, ou personne morale -société, compagnie d’assurance) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers) ; elle ne s’applique pas en revanche aux logements-foyers, ni aux logements utilisés moins de 4 mois par an.

Ces différents diagnostics visent à améliorer l’information du locataire. Elle n’emporte pas toutefois l’obligation de faire des travaux, sauf pour ce qui concerne le plomb.