ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Dossier de diagnostic technique

Vous louez un logement en tant que propriétaire ou locataire. Il doit être décent. A ce titre il ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.
Les obligations réciproques du propriétaire et du locataire pendant la durée du bail figurent dans le contrat de location. Néanmoins, pour que le locataire soit informé plus précisément sur certains aspects de l’état du logement - la performance énergétique, l’existence éventuelle de plomb dans les peintures et revêtements des murs et les éventuels risques naturels et technologiques-, des documents doivent  lui être fournis par le propriétaire. Ces documents seront réunis prochainement dans un dossier de diagnostic technique.

A compter du 1er novembre 2007, les documents relatifs à la performance énergétique et aux risques naturels et technologiques le cas échéant, constitueront le dossier de diagnostic technique, fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son premier renouvellement. A compter du 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb sera également joint.