ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

L’information sur les moyens de réception des services de télévision

Le propriétaire doit  fournir au locataire une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble et l’annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement (depuis le 8 mars 2007).

Quel contenu ?

Cette information, dont la forme est libre, indique s'il est possible ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne.
Elle précise, quand il existe un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble qui distribue des services de télévision, si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne numérique". Dans ce cas, le bailleur doit indiquer les coordonnées du distributeur auquel le locataire doit s'adresser.
Ces informations n'ont qu'une valeur informative ; le locataire ne peut s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.