ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Renouvellement d'un bail avec nouveau loyer

Si à l'expiration du bail, le propriétaire considère que le loyer est manifestement sous-évalué, et uniquement dans ce cas, il peut pour le renouvellement du bail proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Le propriétaire doit fournir au locataire des références de loyers

• six références minimum dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants
• trois références dans les autres zones géographiques.

Deux tiers de ces références, au moins, doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.

Les références de loyers doivent être représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Chaque référence doit mentionner :

• le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble, ainsi que l'étage de l'appartement
• la présence éventuelle d'un ascenseur
• la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales
• l'existence d'annexes éventuelles
• son état d'équipement : notamment, présence d'eau courante, de WC intérieur, de salle d'eau, de chauffage
• la période de construction de l'immeuble
• l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans
• le montant du loyer mensuel, hors charges, effectivement exigé.

Comment s'applique l'augmentation du nouveau loyer ?

Lorsque la hausse est inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer : l'augmentation est étalée par tiers sur trois ans, si le propriétaire est un particulier, ou par sixième sur six ans, si le propriétaire est une personne morale. Cette hausse s'entend hors révision annuelle liée à la variation de l'indice de référence des loyers.

Lorsque la hausse est supérieure à 10 % de l'ancien loyer : elle doit être, dans tous les cas, étalée par sixième sur six ans. L'étalement par sixième s'applique même si le bail est renouvelé pour une durée inférieure à six ans, par exemple pour trois ans. Dans ce cas, l'augmentation continue à s'étaler lors du renouvellement suivant.

Où trouver les références ?

Par tous moyens : auprès des professionnels, des associations de locataires ou de propriétaires ou auprès des observatoires de loyers là où il en existe.