ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Caution, suite

Non remboursement de dette

Si le créancier de la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution est un professionnel, il doit vous informer dès le premier impayé non régularisé dans le mois de son exigibilité.

Dans tous les cas, à partir de la date à laquelle il a signifié un commandement de payer au locataire, le bailleur ou son représentant a quinze jours pour vous signifier ce commandement.

Si ces obligations ne sont pas respectées, vous ne serez pas tenu de payer des pénalités ou intérêt de retard.

Vous bénéficiez des délais de paiement accordés au locataire, le cas échéant.

Plusieurs situations sont alors possibles, en fonction de la nature de votre caution et du nombre de personnes qui se sont portées caution.

Vous êtes caution simple

Le bénéfice de discussion vous permet de demander au bailleur de poursuivre directement sur ses biens, la personne que vous avez cautionnée.Vous ne serez alors tenu de payer que si le débiteur est insolvable ou si les poursuites contre lui échouent.En revanche, si l'acte de caution comporte une clause par laquelle vous renoncez au bénéfice de discussion, le bailleur pourra s'adresser à vous avant même d'avoir effectué des poursuites contre le locataire que vous cautionnez.

S'il y a plusieurs cautions (renseignez-vous auprès du créancier) : vous ne serez poursuivi que pour une part de la dette et le montant total sera réparti entre les différentes cautions, à moins que vous n'ayez renoncé au bénéfice de division.

Vous êtes caution solidaire

Vous vous êtes engagé au même titre que la personne que vous cautionnez ; le créancier peut à son choix s'adresser à l'un ou l'autre.

Vous pouvez être poursuivi pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles vous vous êtes engagé.

S'il y a plusieurs cautions, chaque caution peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette, ou seulement la plus solvable, au choix du créancier.

Vous bénéficiez ensuite d'une action directe contre le débiteur. Vous pouvez le poursuivre par tous les moyens légaux, vous disposez des mêmes droits à son encontre que le créancier initial.

Biens concernés

La caution que vous avez donnée engage tous vos biens personnels, vos revenus, salaires ou pensions, ainsi que votre logement s'il vous appartient ; vous pourriez être privé de la majeure partie de vos ressources (sauf d'un minimum égal au RMI).

Mesurez donc bien les conséquences financières de votre engagement par rapport à votre patrimoine.

• Si vous êtes marié sans contrat, sous le régime légal, le créancier exigera probablement que votre conjoint donne son consentement exprès à l'acte de caution : dans ce cas, vos biens personnels et les biens communs du ménage, notamment le logement de la famille, s'il dépend de la communauté, sont engagés. Les biens personnels de votre conjoint seront en principe épargnés : par sécurité, il est conseillé de le préciser.
• Si votre conjoint ne donne pas son accord exprès, seuls vos biens personnels et vos revenus sont engagés.

Vous ne pouvez faire face à votre engagement de caution :

• Vous pouvez demander au juge des délais de paiement.
• Vous pouvez, sous certaines conditins, saisir la commission départementale d'examen des situations de surendettement.
• Si le débiteur pour lequel vous vous êtes porté caution dépose lui-même un dossier à cette commission, votre cautionnement doit être déclaré à la commission par le créancier qui doit aussi indiquer si votre caution a été engagée. La commission qui constate votre cautionnement doit vous informer de l'ouverture de cette procédure et vous pourrez lui faire connaître vos observations.

La fin de la caution

L'engagement de la caution prend fin en principe :

• au terme prévu dans l'acte de caution, si celui-ci a fixé une durée déterminée ;
• à l'expiration du bail au cours duquel vous avez résilié votre engagement si la durée de ce dernier n'était pas précisée (cf. § « La durée de la caution);
• au remboursement total de la dette par le débiteur principal ;
• au décès du débiteur garanti, si le contrat principal disparaît avec lui ;
• à votre décès si l'acte le prévoit ; dans le cas contraire, vos héritiers sont en principe tenus de payer.

Si vous choisissez de ne pas prendre le risque de vous porter caution, indiquez au locataire qu'il peut recourir, soit à une garantie LOCA-PASS® du 1% logement, soit à une garantie du Fonds de Solidarité Logement du département, ou à défaut, à une caution financière ou mutuelle : l’ADIL l’ orientera vers les spécialistes appropriés.
La caution d’un tiers ne peut plus être demandée à un locataire (loi du 25.3.09 et 24.11.09) :

• si le bailleur personne physique a souscrit une assurance contre les impayés de loyer, sauf s'il s'agit d'un étudiant ou d'un apprenti ;
• si le bailleur est une personne morale autre qu’une SCI (ex : un organisme de logement social, une société d’assurances). Il ne peut demander la caution d’une personne physique que si le locataire est étudiant non bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur; il  peut en revanche demander la caution d’une personne morale (ex : LOCA-PASS® ou FSL).