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Signaler un problèmeAfin de s'assurer que vous serez en mesure de payer régulièrement votre loyer et vos charges, le propriétaire ou le professionnel chargé de la transaction peut vous demander :
- Des justificatifs de vos revenus : plusieurs fiches de paye, votre déclaration d'impôts sur le revenu et éventuellement votre dernière quittance de loyer si vous êtes déjà locataire ;
- La caution d'un tiers, c'est-à-dire l'engagement d'une personne ou d'un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillance de votre part. Ce tiers peut être, par exemple : un membre de votre famille ; dans certains cas, un organisme 1 % logement ; ou si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, le Fonds de solidarité logement.
Toutefois, si vous signez ou renouvelez un contrat de location à compter du 28 mars 2009, la caution d'un tiers ne peut plus, dans certains cas vous être demandée:- si la bailleur est une personne physique qui a souscrit une assurance contre les impayés de loyer;
- si le bailleur est une personne morale autre qu'une SCI familiale (ex. un organisme de logement social, une société d'assurances): il peut vous demander la caution d'une personne morale (ex. LOCA-PASS® ou FSL); il ne peut en revanche vous demander la caution d'une personne physique, sauf si vous êtes étudiant non bénéficiare d'une bourse de l'enseignement supérieur.
- On ne peut pas vous demander de produire, notamment, une photo d'identité, hormis la production de votre carte d’identité, ni votre carte de sécurité sociale, ni un relevé de compte bancaire ou postal, ni une attestation de bonne tenue de ces comptes.
Une garantie de paiement du loyer et des charges peut dans certains cas, vous être accordée par un organisme du 1% logement qui s'engagera auprès de votre propriétaire à lui verser les loyers et charges en cas d'impayés. La garantie LOCA-PASS® du 1% logement couvre un montant maximal du loyer. En cas de mise en jeu, vous remboursez cette avance sans intérêt en 3 ans.
Ne versez pas d'argent avant d'avoir un engagement écrit de la part du propriétaire ou du professionnel. Payez par chèque et contre tout paiement, demandez au propriétaire ou à l'intermédiaire un reçu daté et signé précisant le motif et le montant du versement.
