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Signaler un problèmeLes logements HLM construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'Etat (autre que le PLA intégré), appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attribués dans certaines conditions :
- Vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité.
- Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d'habitation (Ile-de-France ou autres régions). A titre d'exemple, en 2009, vos ressources annuelles de l'année n - 2 (2007) ne doivent pas dépasser :
Pour une famille de 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge :
- 50.999 € pour Paris et communes limitrophes
- 46.917 € pour l'Ile de France hors Paris et communes limitrophes
- 36.748 € pour les autres régions
Pour une famille de 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge :
- 42.715 € pour Paris et communes limitrophes
- 39.170 € pour l'Ile de France hors Paris et communes limitrophes
- 30.441 € pour les autres régions
Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations à la hausse ou à la baisse peuvent être accordées en fonction du financement dont a bénéficié l'ensemble HLM : renseignez-vous auprès de votre ADIL et de l'organisme HLM.
Vous n'êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande.
Le bailleur doit vous remettre un exemplaire du contrat de location.
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