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Signaler un problèmeSi seul l'un d'entre vous a signé le bail, il est seul locataire. Si vos deux noms figurent dans le bail , vous êtes colocataires, c'est-à-dire tous les deux locataires.
Mesurez bien les conséquences de chaque situation.
Le pacte civil de solidarité
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour être valable et opposable aux tiers, le PACS doit faire l'objet d'une déclaration conjointe des deux partenaires au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune ou, pour les français résidant à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou consulaire du lieu de la résidence commune.
Pour les PACS signés à compter du 1er janvier 2007, si les partenaires n'ont rien prévus dans la convention de PACS, le régime applicable aux partenaires est celui de l'indivision : les partenaires sont présumés propriétaires indivis par moitié des biens achetés pendant le PACS.
Date de résiliation ou d'extinction du PACS
Que le PACS se termine d’un commun accord ou de façon unilatérale, il prend fin entre les partenaires dès l’enregistrement de la dissolution au tribunal d’instance.
La dissolution n’a d’effet vis à vis des tiers qu’une fois mentionnée sur l’acte de naissance.
En cas de décès ou de mariage de l'un des partenaires (ou de mariage entre les partenaires), le PACS prend fin à la date de l’événement.
