ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Un seul des partenaires signe le bail

Un seul des partenaires est locataire, vous êtes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun : notamment, abonnements divers (eau, gaz, électricité…) prime d’assurance et taxe d’habitation. Chacun d'entre vous peut être tenu au paiement de la totalité du loyer, des charges et de toute somme due au bailleur, jusqu'à la dissolution du PACS.

En cas de décès

Le contrat de location continue au profit du partenaire survivant, s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6.7.89 ou d'un logement HLM. S’il s’agit d’un logement soumis à la loi de 48, le partenaire a droit au maintien dans les lieux.

Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, le bail peut aussi leur être transféré. En cas de conflit, c'est le tribunal d'instance qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.

Si le partenaire survivant obtient le droit de rester dans les lieux, les héritiers du défunt doivent lui rembourser les loyers pendant un an sauf si le défunt l’a privé de ce droit par testament.

En cas d'abandon de domicile

Si le locataire abandonne le logement de façon brusque et imprévisible, le contrat de location continue au profit du partenaire abandonné, s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6.7.89 ou d'un logement HLM. S’il s’agit d’un logement soumis à la loi de 48, le partenaire a droit au maintien dans les lieux.

Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut aussi continuer à leur profit. En cas de conflit, c'est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.

En cas de mésentente ou en cas de congé

Si le locataire adresse un congé au bailleur, l'autre partenaire doit quitter le logement à l'expiration du préavis, sauf si le bailleur accepte de lui établir un nouveau bail.

Si celui qui est hébergé quitte le logement, il reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à ce que la résiliation du PACS produise ses effets

Dans tous les cas

S'il s'agit d'un logement HLM, le partenaire pour se maintenir dans le logement après l'abandon ou le décès du locataire, doit disposer de ressources inférieures aux plafonds qui ouvrent droit à un logement HLM.