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ACHAT
D'UN LOGEMENT SUR PLAN (ou neuf) : LA LIVRAISON DU LOGEMENT
ET LA REMISE DES CLES
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Votre logement achevé, vous serez convoqué par le
vendeur pour la livraison : vous constatez alors l'achèvement
des travaux, leur bonne exécution et leur conformité
à ce qui était prévu.
La réception des travaux a eu lieu, préalablement
à la livraison, entre les entrepreneurs et votre vendeur.
- Visitez le logement avec
la plus grande attention
- Vérifiez que
les travaux réalisés sont conformes à
ceux prévus par les plans, la notice descriptive et
votre contrat.
- Contrôlez le
fonctionnement de tous les équipements (fenêtres,
ventilation mécanique, installation de chauffage et
production d'eau...), sans hésiter à vous munir
d'une lampe de poche.
- Vous avez intérêt
à établir un procès-verbal écrit
dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves
éventuelles ; vous conservez un exemplaire daté
et signé par votre interlocuteur (constructeur, entrepreneur
ou architecte mandaté) et vous-même.
La réception a lieu entre les entrepreneurs et votre vendeur
: vous contrôlez l'achèvement des travaux à
la livraison du logement. Comme pour une réception, vous
faites une visite approfondie et mentionnez dans un procès
-verbal écrit vos réserves, c'est-à-dire les
désordres ou défauts de conformité. Demandez
au vendeur communication du ou des procès-verbaux de réception
établis par lui avec les différents entrepreneurs.
Vous devez connaître la date exacte de la réception
: c'est à partir de cette date que courent les délais
de garanties.
Si vous faites des réserves, consignez 5 % maximum du
prix jusqu'à la réparation des désordres que
vous avez signalés ; toutefois si la vente porte sur une
maison individuelle pour laquelle le vendeur n'a pas fourni de garantie
financière d'achèvement, la retenue maximum est de
15 %. Le vendeur ne peut refuser de vous remettre les clés
, dès lors que vous avez consigné le solde du prix.
En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés.
Vous
avez un délai d'un mois à compter de la livraison,
pour notifier au vendeur les vices apparents que vous n'avez
pas mentionnés lors de la livraison. Ils doivent être
réparés dans de délai d'un an ; à défaut,
saisissez le tribunal avant l'expiration de ce délai.
Si
vous constatez que l'isolation phonique n'est pas conforme
aux normes réglementaires, vous avez un délai d'un
an pour en demander réparation au vendeur.
Après
la réception, vous bénéficiez de la garantie
de bon fonctionnement et de la garantie décennale (cf.
ci- dessous : vos garanties après la réception).
VOS GARANTIES
APRES LA RECEPTION
Pendant un an, vous bénéficiez d'une garantie
de parfait achèvement. L'entrepreneur et le constructeur
sont tenus pendant un an de réparer tous les désordres
(quelles que soient leur nature et leur importance) mentionnés
lors de la réception ou durant l'année qui suit.
Si vous avez signé un contrat de construction de maison
individuelle, avec ou sans fourniture de plan, l'établissement
qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur
est tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter
les travaux nécessaires à la réparation des
désordres que vous avez signalés lors de la réception
(ou dans les huit jours).
Pendant
deux ans, vous bénéficiez d'une garantie de
bon fonctionnement des éléments d'équipement.
Tous les éléments d'équipement qui peuvent
être enlevés ou remplacés sans détériorer
le bâtiment, par exemple, les volets, la robinetterie ou les
équipements ménagers, sont garantis par l'entrepreneur,
le constructeur ou le vendeur pendant deux ans à compter
de la réception.
Pendant
dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale
qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage
et des éléments d'équipement indissociables
ou qui rendent le logement impropre à sa destination.
COMMENT
METTRE EN OEUVRE CES GARANTIES
Dès qu'un désordre
survient après la réception des travaux, vous devez
le signaler sans retard, par lettre recommandée avec accusé
de réception à votre entrepreneur, votre constructeur
ou votre vendeur.
Si votre interlocuteur ne le répare pas dans le délai
prévu, vous devez saisir le juge du tribunal de grande
instance avant l'expiration des délais de un, deux
, ou dix ans : à défaut vous ne bénéficierez
pas des garanties correspondantes.
Afin de permettre la réparation
plus rapide de ces désordres, vous êtes couvert par
des assurances.
Si vous achetez
un logement sur plan, c'est le vendeur qui aura souscrit l'assurance
dommages-ouvrage pour votre compte ; elle est comprise dans le prix.
Dans tous les cas,
cette assurance est à votre charge.
Si vous ne l'avez pas souscrite directement, demandez au vendeur
ou au constructeur de vous remettre l'attestation d'assurance dommages-ouvrage
et un exemplaire du contrat d'assurance.
L'assurance dommages-ouvrage
prend effet à l'expiration de la garantie de parfait
achèvement, soit un an après la réception.
Elle couvre le paiement des réparations des désordres
qui relèvent de la garantie décennale;
vous devez donc déclarer ces désordres à votre
assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour
en savoir plus...
Toutefois, elle garantit également le paiement des réparations
des désordres de nature décennale :
- survenus avant la réception,
lorsque le contrat est résilié car l'entrepreneur
n'a pas exécuté ses obligations ;
- réservés
à la réception et non réparés par
le constructeur ;
- survenus pendant le délai
de la garantie de parfait achèvement et non réparés
par le constructeur.
L'assurance de responsabilité des professionnels
Tous les participants à la construction - entrepreneurs,
architectes, constructeurs ou vendeurs - doivent obligatoirement
contracter une assurance couvrant la garantie décennale qui
vous est due. Demandez-leur, avant l'ouverture du chantier, de justifier
qu'ils sont couverts par une assurance spécifique pour les
travaux qu'ils réalisent. Demandez-leur également
s'ils ont souscrit une assurance chantier.
Pour
en savoir plus...
Vérifiez que le professionnel a
bien effectué la déclaration d'ouverture de chantier
et l'a transmise à l'assureur.
VOTRE ASSURANCE
MULTIRISQUE HABITATION
Souscrivez une assurance
multirisque habitation dès la réception ou la livraison
de votre logement. A partir de cette date, vous êtes en effet
responsable des accidents qui peuvent survenir (notamment incendies
et dégâts des eaux). Comparez les prestations et les
tarifs qui vous sont proposés avant de choisir votre assureur.
En cas de construction d'une maison individuelle, souscrivez-la,
dès que la maison est hors d'eau et hors d'air.
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