Retour		ACHAT D'UN LOGEMENT SUR PLAN : VOS GARANTIES APRES LA LIVRAISON

Pendant deux ans, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements. Tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, par exemple, les volets, la robinetterie ou les équipements ménagers, sont garantis par l'entrepreneur, le constructeur ou le vendeur pendant deux ans minimum, à compter de la livraison.

Pendant dix ans, vous bénéficiez d'une garantie qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

Comment mettre en oeuvre ces garanties

Dès qu'un désordre survient après la réception des travaux, vous devez le signaler sans retard, par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre vendeur.
Si celui-ci ne le répare pas dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance pour en obtenir la réparation.

Afin de permettre la réparation plus rapide de ces désordres, vous êtes couvert par des assurances.

Votre assurance dommages-ouvrage

Le vendeur doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage pour votre compte.
Cette assurance est à votre charge. Demandez au vendeur de vous remettre l'attestation d'assurance dommages-ouvrage et un exemplaire du contrat d'assurance.

L'assurance dommages-ouvrage prend effet à la date de la réception.
Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale;
vous devez donc déclarer ces désordres à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour en savoir plus,consultez les sites suivants :
- Agence Qualité Construction, ou téléchargez les brochures "Comment bien utiliser votre assurance dommages-ouvrage : Maison individuelle" ou bien "Comment bien utiliser votre assurance dommages-ouvrage : Logement Collectif"

- Fédération Française des Sociétés d'Assurance, ou téléchargez les brochures "L'assurance construction de votre logement", ou bien "Le particulier et l'assurance construction"

L'assurance de responsabilité des professionnels.

Le vendeur doit obligatoirement contracter une assurance couvrant la garantie décennale qui vous est due. Demandez-lui, dès l'ouverture du chantier, de justifier qu'il est bien assuré.
Pour en savoir plus...

Votre assurance multirisque habitation

Souscrivez une assurance multirisque habitation dès la livraison de votre logement. A partir de cette date, vous êtes en effet responsable des accidents qui peuvent survenir (notamment incendies et dégâts des eaux). Comparez les prestations et les tarifs qui vous sont proposés avant de choisir votre assureur.
En cas de construction de maison individuelle souscrivez-la dès que la maison est hors d'eau et hors d'air.
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