Retour		LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante.
Le dossier de permis de construire doit comprendre :

• tous les renseignements permettant de vous identifier, ainsi que le terrain sur lequel vous envisagez de faire construire : soit vous en êtes propriétaire, soit vous disposez d'une promesse de vente ;
• un plan de situation du terrain ;
• un plan-masse des constructions à édifier, avec la hauteur des bâtiments et leur emprise au sol, les plans des façades, la localisation des équipements publics et privés (voies d'accès, évacuations…) ;
• une demande de permis doit toujours être déposée par vous, ou en votre nom, par votre représentant expressément habilité à effectuer cette démarche : l'architecte qui a dressé le plan, le construction de maison individuelle ou toute autre personne que vous aurez mandatée.

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Formulaire en ligne sur le site "Service Public".