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L'ASSURANCE DU CONSTRUCTEUR OU DE L'ENTREPRENEUR

L'assurance de responsabilité décennale : l'entrepreneur ou le constructeur doit être assuré pour les travaux que vous lui avez confiés, afin de se garantir des dommages dont il pourrait être responsable au titre de la garantie décennale, c'est-à-dire, ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
L'article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur est responsable de plein droit, pendant dix ans envers le maître de l'ouvrage, des désordres, même s'ils résultent d'un vice du sol, qui compromettent la validité de l'ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination.
Toute clause du contrat qui limiterait la responsabilité de constructeur ou de l'entrepreneur en contradiction avec ce texte est nulle et réputée non écrite.
Faites inscrire au contrat les numéros de police d'assurance et les coordonnées de l'assureur (pour chaque intervenant au chantier si vous négociez avec plusieurs entreprises).
A défaut, demandez que les références du contrat d'assurance vous soient fournies lors de l'ouverture du chantier.
Procurez-vous l'attestation de l'assurance de responsabilité de l'entreprise ou du constructeur car vous devez la fournir à votre propre assureur : il pourra ainsi, si un litige survient, récupérer auprès de l'assureur de l'entrepreneur ou du constructeur, les sommes avancées pour la réparation des dommages.
Le constructeur ou l'entrepreneur qui ne souscrit pas d'assurance de responsabilité encourt des sanctions pénales.

Pour en savoir plus,consultez les sites suivants :
- Agence Qualité Construction, ou téléchargez les brochures "Comment bien utiliser votre assurance dommages-ouvrage : Maison individuelle" ou bien "Comment bien utiliser votre assurance dommages-ouvrage : Logement Collectif"

- Fédération Française des Sociétés d'Assurance, ou téléchargez les brochures "L'assurance construction de votre logement", ou bien "Le particulier et l'assurance construction"

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