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L'EMPRUNT IMMOBILIER,
QUELS PRETS, QUELLES AIDES ? |
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UN
BON MONTAGE FINANCIER EST UN GAGE DE SECURITE Avant
de vous engager, faites-vous établir un plan de financement par l'ADIL ; elle
vous indiquera les conditions d'obtention et les caractéristiques des prêts en
vigueur. | |
LES
PRETS POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT
 Le
nouveau prêt à 0 %
| Caractéristiques
du prêt
| Prêt
aidé par l'Etat remboursable sans intérêt sur une durée plus ou moins longue suivant
le niveau de revenus de l'emprunteur : -
montant
du prêt limité à 20 % du coût de l'opération et plafonné en
fonction de la région et du nombre d'occupants du logement ; il peut être
majoré dans certains cas :
- dans une zone urbaine sensible ou une
zone franche urbaine,
- à
compter du 1.1.07 et jusqu'au 31.12.2010 pour la construction ou l'acquisition
d'un logement neuf donnant lieu à une aide à l'accession sociale
à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités
territoriales du lieu d'implantation du logement et sous réserve que les
ressources des ménages ne dépassent pas un plafond. -
le
prêt à 0 % vient en complément d'autre(s) prêt(s) : il ne peut dépasser 50 % du
montant du ou des prêts qui financent le logement -
demande
de prêt à déposer auprès des établissements de crédit qui ont passé convention
avec l'Etat | | Dans
les DOM |
Des
conditions d'obtention du prêt à 0 % spécifiques
sont prévues. |
| Conditions
d'apport personnel | - l'établissement
de crédit apprécie le montant d'apport personnel nécessaire.
|
| Conditions
de ressources | - La
somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels
s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées
à occuper le logement à titre de résidence principale et
qui ne sont pas rattachées aux foyer fiscal de l'emprunteur, ne doit pas
dépasser un plafond. Suivant la période à laquelle a été
émise l'offre de prêt, l'année de référence
des revenus fiscaux est l'année n-1 ou n-2.
|
| Conditions
d'accés | - L'emprunteur
ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence
principale au cours des deux dernières années, sauf cas particuliers
(logement destiné à une personne titulaire d'une carte d'invalidité
et dans l'incapacité d'exercer une profession ; ou bénéficiaire
d'une allocation adulte handicapé ou allocation d'éducation spéciale
; ou victime d'une catastrophe ayant rendu inhabitable son logement précédent,
catastrophe naturelle ou technologique, tempête, ouragan, cyclone). Toutefois,
s'il déménage et vend le logement précédemment acquis
avec un prêt à taux à 0 %, il peut demander son transfert
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| Conditions
d'occupation du logement | - résidence
principale de l'emprunteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter
certaines obligations)
| | Conditions
tenant au logement | - neuf
: construction ou achat
- ancien
: avec ou sans travaux, quel que soit l'âge du logement
|
POUR
EN SAVOIR PLUS SUR LE PRET A 0 %
CALCULER
VOTRE PRET A 0 %
Le P.A.S. (Prêt d'Accession Sociale)
| Caractéristiques
du prêt | - montant
du prêt : jusqu'à 100 % du coût de l'opération
- taux
d'intérêt variable selon les établissements de crédit dans la limite d'un maximum
réglementé inférieur de 0,60 % à celui du prêt conventionné
- ouvre
droit à l'aide personnalisée au logement (APL)
- bénéficie
d'une sécurisation en cas de perte d'emploi
- demande
de prêt à déposer auprès d'un établissement
de crédit, au choix de l'emprunteur
| | Dans
les DOM | Des
caractéristiques particulières s'appliquent |
| Conditions
de ressources |
- La somme des revenus fiscaux de référence
du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux
de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à
titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées aux
foyer fiscal de l'emprunteur, ne doit pas dépasser un plafond. Suivant
la période à laquelle a été émise l'offre de
prêt, l'année de référence des revenus fiscaux est
l'année n-1 ou n-2.
| | Conditions
d'occupation du logement | - résidence
principale de l'emprunteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter
certaines obligations)
- mise
en location pour 6 ans, en cas d'empêchement d'habiter soi-même
|
| Conditions
tenant au logement |
- neuf : construction
ou achat
- récent
- ancien
- Depuis le 1er novembre
2001, l'accès au PAS est simplifié : il n'y a plus de normes de
coût. Les normes de surfaces sont supprimées dans le neuf
|
POUR
EN SAVOIR PLUS SUR LE PAS
Le prêt conventionné
| Caractéristiques
du prêt | - montant
du prêt : jusqu'à 100 % du coût de l'opération
- taux
d'intérêt variable selon les établissements de crédit dans la limite d'un maximum
réglementé
- ouvre droit à
l'aide personnalisée au logement (APL)
- demande
de prêt à déposer auprès des établissements
de crédit au choix de l'emprunteur
| | Conditions
d'occupation du logement | - résidence
principale de l'emprunteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter
certaines obligations)
- résidence
principale d'un locataire sous certaines conditions
|
| Conditions
tenant au logement | - neuf
: construction ou achat
- récent
- ancien
- Depuis
le 1er novembre 2001, il n'y a plus de normes de coût. Les normes de surfaces
sont supprimées dans le neuf
|
Les prêts bancaires
| Caractéristiques
du prêt | - L'emprunteur
doit faire jouer la concurrence entre les banques et comparer les coûts
du crédit (frais de dossier, taux d'intérêt, durée,
assurances, indemnités de remboursement anticipé)
|
| Conditions
d'apport personnel | - Plus
son montant est important, plus la négociation avec la banque est aisée
|
| Conditions
de ressources | |
| Conditions
d'occupation du logement | |
| Conditions
tenant au logement | - neuf
: construction ou achat
- récent
- ancien
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Le prêt épargne-logement
| Caractéristiques
du prêt | - prêt
accordé après une phase d'épargne sur un compte d'épargne logement ou un plan
d'épargne logement
- montant
du prêt variable en fonction des intérêts acquis pendant la période d'épargne
et de la durée du prêt, dans la limite d'un plafond
- taux
d'intérêt réglementé
- demande
de prêt à déposer auprès de l'établissement qui gère le compte ou le plan
|
| Conditions
d'apport personnel | - ce
prêt peut intervenir en complément d'un prêt principal
|
| Conditions
d'occupation du logement | - lorsqu'il
s'agit d'un logement neuf : résidence principale ou secondaire de l'emprunteur
ou d'un locataire
- lorsqu'il
s'agit de l'achat d'un logement récent ou ancien : résidence principale de l'emprunteur
ou d'un locataire
| | Conditions
tenant au logement | |
Le prêt "1 %" employeur
| Caractéristiques
du prêt | - l'emprunteur
doit être salarié d'une entreprise privée employant 10 salariés au moins
- montant
du prêt réglementé
- taux
d'intérêt : de 1.5 %
- le
salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur
|
| Conditions
d'apport personnel | - ce
prêt peut intervenir en complément d'un prêt principal
|
| Conditions
de ressources | - pas
de condition de ressources mais montant du prêt variable selon les ressources
| | Conditions
d'occupation du logement | - résidence
principale de l'emprunteur ou d'un locataire sous certaines conditions
|
| Conditions
tenant au logement | - neuf
- ancien
: plus de 20 ans avec obligation d'effectuer des travaux représentant au moins
25 % du prix de l'acquisition
- en
cas de mobilité professionnelle, première acquisition avec revenus plafonnés ou
acquisition d'un HLM : pas de condition
|
Le prêt aux fonctionnaires
| Caractéristiques
du prêt | - prêt,
peu compétitif actuellement, accordé en complément d'un prêt
conventionné ou d'un PAS, par le Crédit Foncier de France
- montant
du prêt et taux d'intérêt réglementés
| | Conditions
d'apport personnel | - ce
prêt peut intervenir en complément d'un prêt principal
|
| Conditions
de ressources | - La
somme des revenus fiscaux de référence des personnes vivant dans
le logement, perçus sauf cas particuliers l'année précédant
celle de l'offre de prêt, ne doit pas dépasser un plafond
|
| Conditions
d'occupation du logement |
- Résidence
principale de l'emprunteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter
certaines obligations)
- mise
en location pour 6 ans, en cas d'empêchement d'habiter soi-même
|
| Conditions
tenant au logement | - neuf
: construction ou achat
- récent
- ancien
|
Les prêts des départements
| Caractéristiques
du prêt | - prêt
accordé à titre complémentaire par certains départements
taux d'intérêt et montant du prêt variables selon les
départements : de 2 à 5 % pour 1.500 € à 12.200 € |
| Conditions
d'apport personnel | - ce
prêt peut intervenir en complément d'un prêt principal
|
| Conditions
de ressources | |
| Conditions
d'occupation du logement | | Conditions
tenant au logement |
Les prêts mutuelles et caisses de retraites
| Caractéristiques
du prêt | - l'emprunteur
doit se renseigner sur ses caractéristiques auprès de l'organisme
auquel il est affilié
| | Conditions
d'apport personnel | - ce
prêt peut intervenir en complément d'un prêt principal
|
| Conditions
de ressources | - les
conditions varient selon les départements
|
| Conditions
d'occupation du logement | | Conditions
tenant au logement |
LES
AIDES AU REMBOURSEMENT DES PRETS Vous
pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide au logement
- aide personnalisée au logement ou allocation-logement, destinée
à alléger vos charges de remboursement. Elle est versée après
votre entrée dans les lieux, par votre caisse d'allocations familiales
ou de mutualité sociale agricole. Elle n'est pas automatiquement accordée
pendant toute la durée du prêt, son montant peut être révisé
à la hausse ou la baisse. Dans
les DOM, seule l'allocation logement peut être accordée
 Les
avantages fiscaux
Vous
achetez un logement qui sera la résidence principale de votre locataire
: sous certaines conditions, vous pouvez soit amortir sur plusieurs années
une partie du prix d'acquisition d'un logement neuf ou vétuste à
rénover, soit opérer une déduction forfaitaire majorée
s'il s'agit d'un logement ancien.
Vous achetez un logement qui sera
votre résidence principale : vous pouvez dans certaines conditions
et dans la limite d'un plafond, bénéficier d'un crédit d'impôt
au titre des dépenses d'équipements en faveur du développement
durable et les économies d'énergies ou des dépenses d'équipements
en faveur de l'aide aux personnes : installation ou remplacement conçus
pour une personne âgée ou handicapée ;travaux prescrits par
un plan de prévention des risques technologiques ; acquisition d'un ascenseur
électrique répondant à certaines performances.
VOUS
VOULEZ AMELIORER VOTRE LOGEMENT
Vous pouvez bénéficier de certains prêts avantageux,
notamment : prêt d'épargne logement si vous avez ouvert un plan ou
un compte épargne logement ; prêt Pass-travaux d'un organisme 1 %
logement.
Certaines collectivités térritoriales (région,
département, communes) accordent des aides selon des conditions définies
localement.
Les aides de l'ANAH
L'Agence Nationale d'Amélioration
de l'Habitat peut vous accorder une subvention, sous certaines conditions notamment
liées à l'âge et au niveau de confort du logement, si :
- vous êtes propriétaire
et vous louez votre logement ;
- vous
être propriétaire occupant et vous disposez de ressources limitées.
Les avantages fiscaux liés aux travaux Les
travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien
réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans
(résidence principale ou secondaire) par un locataire, un propriétaire
occupant ou bailleur, ou un occupant à titre gratuit, bénéficient
d'une TVA à taux réduit (5,50 %). - si
vous êtes propriétaire occupant ou locataire, vous pouvez, pour
votre résidence principale, dans certaines conditions et dans la limite
d'un plafond, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre
de certaines dépenses,
- dépenses
d'équipements en faveur du développement durable et les économies
d'énergie ;
- dépenses
d'équipements en faveur de l'aide aux personnes : installation ou remplacement
conçus pour une personne âgée ou handicapée ; travaux
prescrits par un plan de prévention des risques technologiques ; acquisition
d'un ascenseur électrique répondant à certaines performances.
- si vous
êtes propriétaire bailleur, vous retranchez une partie de vos déficits
fonciers de votre revenu global.
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