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L'AIDE
PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)
L'Aide Personnalisée
au Logement permet à ses bénéficiaires de réduire
leurs dépenses de logement en allégeant :
- la charge
de prêt pour les accédants à la propriété
et les propriétaires qui occupent leurs logements ;
- la charge de loyer pour les locataires.
Vous
êtes propriétaire :
Vous pouvez percevoir l'APL si vous occupez, à titre de résidence
principale, un logement qui a été :
- soit construit, acheté neuf, acheté et amélioré,
agrandi ou transformé avec l'aide d'un PAP / Prêt Aidé
à l'Accession à la Propriété, dont elles supportent
elles-mêmes les charges d'intérêt et de remboursement
;
- soit construit, acheté neuf, acheté et le cas échéant
amélioré, agrandi ou transformé, avec l'aide d'un
PC /
Prêt Conventionné, dont elles supportent elles-mêmes
les charges d'intérêt et de remboursement.
- soit qui a fait l'objet d'un contrat de location-accession (loi du 12.7.84)
avec un PAP ou un PC.
Vous
êtes locataire :
Vous pouvez percevoir l'APL si votre résidence principale est un
logement qui a fait l'objet d'une convention passée entre le bailleur
et l'Etat.
Si votre
résidence principale ne remplit pas les conditions ouvrant droit
à l'APL, vous pouvez néanmoins bénéficier
de l'Allocation Logement (AL).
Le montant de l'Aide Personnalisée au Logement (APL)
Le montant
de l'APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire
(nombre de personnes à charge), du montant de ses revenus et de
celui de sa charge de logement.
A n'importe quelle date, une modification de la composition familiale
ou des ressources du ménages peut être prise en compte.
Au 1er juillet de chaque année, la CAF ou la CMSA vérifie
si la personne a droit à l'APL, et lui notifie le nouveau montant
de l'aide dont elle bénéficie en fonction de l'évolution
de sa situation et du barème.
Les démarches pour l'obtention de l'APL
Les personnes
susceptibles de pouvoir bénéficier de l'APL doivent se renseigner
auprès de leur Caisse d'Allocations Familiales ou de leur Caisse
de Mutualité Sociale Agricole suivant leur régime de protection
sociale.
Elles peuvent
aussi se renseigner auprès de :
- la Direction Départementale de l'Equipement (DDE),
- leur propriétaire, si elles sont locataires: celui-ci est tenu
de leur indiquer si le logement a fait l'objet d'une convention avec l'Etat.
Le versement de l'Aide Personnalisée au Logement (APL)
Si le bénéficiaire
est locataire, l'APL est versée à compter du 1er jour du
mois civil suivant celui de la première échéance
du loyer prévu par le bail.
Par dérogation, l'APL est due le premier jour du mois civil au
cours duquel les conditions sont réunies, pour les locataires ayant
été au préalable hébergés par un organisme
percevant l'ALT.
Si le bénéficiaire
est propriétaire ou accédant à la propriété,
l'APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant
celui au cours duquel les 3 conditions suivantes sont réunies :
- le contrat de prêt est signé,
- le bénéficiaire est dans les lieux,
- il commence à rembourser son prêt.
l'APL est
versée directement :
- à l'établissement qui a accordé le prêt ouvrant
droit à l'APL si le bénéficiaire est propriétaire,
- au bailleur si le bénéficiaire est locataire.
Dans tous
les cas, le bénéficiaire de l'APL ne paie que la différence
entre le montant de l'APL et celui du loyer et des charges qu'il acquitte,
s'il est locataire ou de la mensualité de prêt s'il est propriétaire.
L'ALLOCATION
LOGEMENT (AL) 
L'Allocation
Logement (A.L.), permet aux personnes qui en bénéficient,
propriétaires, accédants à la propriété
ou locataires, de réduire leurs dépenses de logement.
Elle est
attribuée, sous certaines conditions, par les Caisses d'Allocations
Familiales ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole.
Son barème
est révisé chaque année au 1er janvier sur la base de l¹Indice de Référence des Loyers (IRL) .
Une Allocation Logement ne peut se cumuler avec une A.P.L.
Les bénéficiaires de l'allocation logement
L'Allocation
Logement peut être attribuée, sous condition de ressources,
à toute personne, locataire ou propriétaire, qui ne bénéfice
pas de l'APL.
Le bénéfice
de l'allocation logement est octroyé aux personnes dont le logement
répond à des conditions spécifiques de salubrité
et de peuplement et pour lequel elles paient un loyer ou une charge d'accession
à la propriété minimum en fonction de leurs ressources.
L'allocation
logement n'est pas accordée aux demandeurs pour des logements mis
à leur disposition, même à titre onéreux, par
leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou
partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS.
Le montant de l'allocation logement (AL)
Au 1er juillet
de chaque année, la caisse d'allocations familiales vérifie
si le bénéficiaire a toujours droit à l'AL. Elle
lui notifie le nouveau montant de l'aide dont il va bénéficier
en fonction de l'évolution de sa situation et du barème.
A n'importe
quelle date, une modification de la composition familiale ou des ressources
du ménages peut être prise en compte.
Le montant
de l'A.L. varie en fonction des ressources du ménage, de sa composition
et du montant du loyer (ou de la mensualité de prêt) pris
en compte dans la limite d'un plafond.
Les démarches pour l'obtention de l'allocation logement (AL)
Les personnes
susceptibles de pouvoir bénéficier de l'Allocation Logement
doivent se renseigner :
- auprès de leur Caisse d'Allocations Familiales ou leur Caisse
de Mutualité Sociale Agricole, suivant leur régime de protection
sociale ;
- leur employeur, s'ils sont agents de la SNCF et da la RATP ;
- l'association départementale d'information sur le logement (ADIL).
Le versement de l'allocation logement (AL)
Si le bénéficiaire
est locataire, l'AL est versée à compter du 1er jour du
mois civil suivant celui de la première échéance
du loyer prévu par le bail.
Si le bénéficiaire
est propriétaire ou accédant à la propriété,
l'AL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant
celui au cours duquel les 3 conditions suivantes sont réunies :
- le contrat de prêt est signé,
- le bénéficiaire est dans les lieux,
- il commence à rembourser son prêt.
En général,
l'AL est versée directement au bénéficiaire.
Elle peut être versée directement au bailleur ou au prêteur
sur sa demande et après accord du locataire ou du propriétaire
selon le cas.
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