DISPOSITIF " Besson " en ancien

Une déduction spécifique des revenus fonciers issus de certains baux peut être obtenue, quelle que soit la date d'acquisition du bien.

Ce régime ne concerne que les baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2006. Un nouveau dispositif, appelé " Borloo dans l'ancien " se substitue au dispositif "Besson ancien" pour lequel il ne pourra plus y avoir de nouveaux bénéficiaires après le 30 septembre 2006, mais il continue d'exister pour le stock des contribuables ayant opté pour ce régime.

L'option doit avoir être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal.
L'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus, et doit être accompagné de certains justificatifs (copie du bail, copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail).



CHAMP D'APPLICATION

• Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM).
• Seuls peuvent bénéficier de la mesure les logements anciens. Sont assimilés à des logements anciens tous les logements qui, de par leurs caractéristiques, ne pourraient pas ouvrir droit à la déduction au titre de l'amortissement Robien. La date d'acquisition du bien n'a pas d'importance.
• Le logement doit respecter des normes minimales d'habitabilité.

VOS AVANTAGES  

Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 26 % de vos revenus fonciers imposables pendant les six premières années de location.


VOS ENGAGEMENTS  

Vous louez votre logement nu :

• pendant six ans au moins ;
• à usage d'habitation principale ;
• à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement et dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à plafond de ressources ;
• pour un loyer inférieur à un plafond.

Cependant, le propriétaire-bailleur ayant rempli les conditions du dispositif pendant trois ans, peut mettre le logement à disposition de l'un de ses ascendants ou descendants et ce pendant une durée de neuf ans. Le terme de la période d'application du dispositif est reporté d'une durée équivalente.


CARACTERISTIQUES DU DISPOSITIF BESSON DANS L'ANCIEN  

Déduction spécifique	26 % pendant les six premières années de location et les périodes de prorogation
Engagement de location	6 ans puis 3 ans reconductibles
Déficit foncier de l'année imputable sur le revenu global	Oui, jusqu'à 10.700 €
Financement 1% (uniquement pour les travaux de remise en état)	Jusqu'à 50 % maximum et 15 % minimum du coût des travaux, dans la limite de 12.800 € Taux maximum : 1 % l'an
Plafond de loyer (en € par mois et par m2 utile) (baux conclus en 2006)	Zone A (agglomération parisienne, la Côte d'Azur, le Genevois français) : 16,35 Zone B (agglomération de plus de 50.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières) : 10,68 Zone C (le reste du territoire) : 7,73 Les zones A, B, C sont définies par l'arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03
Restrictions concernant le locataire	Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur Conditions particulières pour les ascendants ou descendants
Plafond de ressources (en €) (baux conclus en 2006)	Composition du foyer locataire	Zone A	Zone B	Zone C
	Personne seule	33.233 €	25.685 €	22.475 €
	Couple marié	49.668 €	34.298 €	30.209 €
	Pers. seule ou couple marié ayant 1 pers. à charge	59.704 €	41.246 €	36.165 €
	Pers. seule ou couple marié ayant 2 pers. à charge	71.516 €	49.792 €	43.768 €
	Pers. seule ou couple marié ayant 3 pers. à charge	84.661 €	58.573 €	51.370 €
	Pers. seule ou couple marié ayant 4 pers. à charge	95.267 €	66.009 €	57.946 €
	Majoration par personne à charge	+ 10.617 €	+ 7.362 €	+ 6.580 €