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Les
investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs et
la réhabilitation de logements anciens à compter du 1er septembre
2006 peuvent bénéficier du régime d'amortissement dit "
Borloo neuf". L'option
doit être exercée lors du dépôt de la déclaration
de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, d'acquisition
du logement si elle est postérieure ou d'achèvement des travaux
dans le cas d'une acquisition suivie de transformation. Elle est irrévocable.
Elle concerne, en principe, les options exercées à compter du 1.9.06.
Toutefois, le contribuable peut opter pour le " Borloo populaire ",
parfois également dénommé " Borloo populaire ",
pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2006.
Le " Borloo neuf " coexiste avec le " Robien recentré
", ce qui signifie que pour les investissements réalisés depuis
le 1.9.06, les investisseurs peuvent choisir d'opter soit pour le " Borloo
neuf " soit pour le " Robien
recentré "
CHAMP
D'APPLICATION Ce
régime ne concerne que les propriétés urbaines situées
en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure
ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction
d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.
Le logement doit
répondre aux normes de décence (cf. décret du 30.1.02).
Sont concernés : -
l'acquisition à compter du 1.9.06 de logements neufs. Pour les immeubles
achevés, comme ceux acquis en l'état futur d'achèvement,
c'est la date de l'acte définitif de vente qui importe ;
-
les logements que
le contribuable a fait construire et qui font l'objet, à compter du 1.9.06,
d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
- l'acquisition
à compter du 1.9.06 de locaux affectés à un autre usage que
l'habitation et transformés en logements ;
-
les logements acquis à compter du 1.9.06, après travaux de réhabilitation
par le vendeur ;
- l'acquisition
à compter du 1.9.06 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de
décence (cf.
décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur,
de travaux de réhabilitation définis par décret permettant
aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles
de logements neufs (arrêté
du 19.12.03 : JO du 21.12.03).
VOS
AVANTAGES 
Un
régime d'amortissement fiscal accéléré : si vous achetez
un logement neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus
fonciers un amortissement égal à 6 % par an du prix d'acquisition
pendant les 7 premières années et égal à 4 % par an
les 2 années suivantes. - Puis,
si les conditions demeurent respectées: 2,5 % par an pendant 6 ans. Au
total, vous pouvez donc bénéficier en 15 ans d'un amortissement
de 65 % du prix d'achat (terrain compris).
- Vous
pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux.
- Vous
bénéficiez d'une déduction spécifique de 30 % sur
vos loyers imposables pendant toute la durée de l'amortissement.
VOS
ENGAGEMENTS
Vous
louez votre logement nu : - pendant
neuf ans au moins (prorogation possible par période de trois ans et dans
la limite de six ans),
- à
un locataire qui utilise le logement à usage d'habitation principale,
- les
ressources du locataire sont plafonnées,
- pour
un loyer inférieur à un plafond (cf. ci-dessous).
La location
devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de
son acquisition si elle est postérieure. Cependant,
le propriétaire-bailleur ayant rempli les conditions du dispositif pendant
trois ans, peut mettre le logement à disposition de l'un de ses ascendants
ou descendants et ce pendant une durée de trois ans. Le terme de la période
d'application du dispositif est reporté d'une durée équivalente.
QU'EST
CE QUE L'AMORTISSEMENT ?
L'amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable
qui s'ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime
de location ordinaire.
Si les charges sont supérieures aux loyers,
le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global
dans la limite de 10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre
impôt sur le revenu.
Exemple
:
Vous achetez un appartement d'une valeur de 75.000 € que vous mettez
en location.
Vous pouvez déduire 4.500 € de vos revenus fonciers
imposables chaque année
pendant 7 ans, puis 3.000 € chaque année
les 4 années suivantes.
LE
SAVIEZ-VOUS ?
Le locataire ne doit pas appartenir
au foyer fiscal du bailleur. - Si un logement est la propriété
d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés,
et s'il est loué à l'un des associés ou à un membre
du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier
de la déduction au titre de l'amortissement.
- Le logement peut être loué à
un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à
une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les
membres de son foyer fiscal, à la condition qu'il ne fournisse aucune prestation
hôtelière ou para-hôtelière.
Une déduction est mise en place au titre
de l'amortissement des souscriptions en numéraire de parts de SCPI suivant
des conditions particulières.
CARACTERISTIQUES
DU DISPOSITIF BORLOO DANS LE NEUF
|
Amortissement | 
6 % pendant 7 ans
puis 4 % pendant 2 ans
sur option, 2,5 % pendant 3 ou 6 ans | |
Engagement
de location |
9, 12 ou 15 ans | |
Déficit
foncier de l'année imputable sur revenu global |
Oui, jusqu'à 10.700 € |
Plafond
de loyer (en € par mois et par m² utile)
(baux conclus en 2007)
|
Zone
A (agglomération parisienne, la Côte d'Azur, le Genevois
français) : 16,37 €
Zone B1 (les agglomérations
de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations
chères, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements outre-mer
et la Corse) : 11,37 €
Zone B2 (les autres
agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières
ou littorales chères, ou à la limite de l'Ile-de-France)
: 9,30 €
Zone C (le reste
du territoire) : 6,82 €
Les
zones A, B1, B2, C sont définies par l'arrêté
du 10.08.06 : JO du 11.08.06
Les plafonds de loyers pour 2008 seront
connus prochainement (instruction en attente). |
| Restrictions
concernant le locataire |
Le locataire ne doit pas appartenir
au foyer fiscal du bailleur | |
Plafond
de ressources (en €)
(baux conclus en 2008)
|
Composition
du foyer locataire |
Zone
A |
Zone
B1 |
Zone
B2 |
Zone
C | |
Personne
seule |
42.369 |
31.491 |
28.867 |
28.672 |
|
Couple |
63.362 |
46.245 |
42.392 |
38.538 |
|
Pers.
seule ou couple
avec 1 pers. à charge |
76.165 |
55.363 |
50.750 |
46.136 |
|
Pers.
seule ou couple
avec 2 pers. à charge |
91.234 |
67.002 |
61.419 |
55.835 |
|
Pers.
seule ou couple
avec 3 pers. à charge |
108.003 |
78.640 |
72.087 |
65.533 |
|
Les
ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence
de l'année 2006. |
Pers.
seule ou couple
avec 4 pers. à charge |
121.533 |
88.706 |
81.314 |
73.922 |
|
Majoration
par personne
à charge |
+
13.545 |
+
10.075 |
+
9.235 |
+
8.385 |
|