Retour		LE LOCATAIRE EST EN UNION LIBRE Vous vivez maritalement et louez votre logement

		UN SEUL DES CONCUBINS EST LOCATAIRE
		VOUS ETES COLOCATAIRES
		LES AIDES AU LOGEMENT

Vous vivez maritalement, c'est-à-dire comme mari et femme, et partagez un logement en location. Sachez que les protections dont chacun d'entre vous peut bénéficier sont fonction de votre statut :

• Si vos deux noms figurent dans le bail : vous êtes colocataires, c'est-à-dire tous les deux locataires, et vous bénéficiez d'un droit équivalent sur le logement.
• Si seul l'un d'entre vous a signé le bail : il est seul locataire. A la différence de la situation d'un couple marié, l'autre est occupant sans titre et dans une situation précaire ; il est hébergé.

Mesurez bien les conséquences de chaque situation.

UN SEUL DES CONCUBINS EST LOCATAIRE

Seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

Il est notamment responsable du paiement du loyer.

Son concubin est occupant sans titre, même s'il participe au paiement du loyer.

En cas de mésentente

• Soit le locataire quitte le logement
  • Il donne congé au bailleur : l'autre n'a pas, en principe, la possibilité de rester dans le logement au-delà de l'expiration du bail, sauf s'il obtient l'accord du propriétaire avec lequel il signe alors un nouveau bail. Dans le cas contraire, et sauf abandon brusque et imprévisible du domicile par le locataire, le propriétaire est en droit de demander son expulsion.
  • Le locataire abandonne le logement de façon brusque et imprévisible sans que ce départ ait été préalablement convenu : s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM, le bail peut se poursuivre avec le concubin qui vivait effectivement avec le locataire, dans le logement, depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile.
    
    Il doit s'agir d'un concubinage notoire, c'est-à-dire de relations continues, stables et connues que le concubin prouvera par tous moyens, en cas de contestation.
    
    Le concubin peut alors se maintenir dans le logement et devient locataire en titre. Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient également avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut aussi continuer à leur profit. En cas de conflit, c'est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires. Si le bail a moins d'un an ou si vous viviez en concubinage depuis moins d'un an, sans avoir signé le bail, vous ne pouvez rester dans le logement qu'avec l'accord exprès du propriétaire.
    
    
• Soit celui qui est hébergé quitte le logement : il peut partir du jour au lendemain sans préavis. Seul le locataire reste responsable du paiement du loyer et des charges.

En cas de décès du locataire

S'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM, le bail peut être transféré à celui qui n'était qu'hébergé, mais qui vivait effectivement en concubinage notoire avec le locataire depuis au moins un an . Il peut alors se maintenir dans le logement et devient locataire en titre.
Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire vivaient également avec lui depuis au moins un an à la date du décès, le bail peut aussi leur être transféré. En cas de conflit, c'est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.
Si le bail a moins d'un an ou si vous viviez en concubinage depuis moins d'un an, celui qui n'a pas signé le bail, ne peut rester dans le logement qu'avec l'accord exprès du propritéraire.

Dans tous les cas

• S'il s'agit d'un logement soumis à la loi de 48, le concubin n'a pas le droit au maintien dans les lieux.
• S'il s'agit d'un logement HLM, le concubin pour se maintenir dans le logement après l'abandon ou le décès du locataire, doit disposer de ressources inférieures aux plafonds qui ouvrent droit à un logement HLM.

VOUS ÊTES COLOCATAIRES  

Vous signez tous les deux le bail : vous avez les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

Vous êtes responsables tous les deux du paiement du loyer et de toute somme due au bailleur (charges, réparations locatives).

Le bail peut prévoir expressément votre solidarité : elle joue alors, même en cas de départ de l'un d'entre vous.

La clause de solidarité est une mention dans le bail qui ne comporte pas obligatoirement le mot " solidarité " mais qui exprime clairement que chacun des locataires peut être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au propriétaire jusqu'à l'expiration du bail.

• Le propriétaire doit vous adresser, à chacun en nom propre, certaines notifications : la proposition de renouvellement de bail, le congé ; toutefois, en cas de clause de solidarité, un seul congé peut en principe suffire.
• Vous souhaitez tous les deux mettre fin au bail : vous donnez congé au bailleur dans les mêmes conditions que tout locataire : soit en lui adressant chacun un congé, soit en lui adressant un congé commun comportant vos deux noms et signatures.Le montant du dépôt de garantie vous est versé indifféremment à l'un ou l'autre, sauf mention particulière au bail.

En cas de mésentente

• L'un d'entre vous quitte le logement et adresse un congé au bailleur. Le bail se poursuit pour le colocataire qui reste dans le logement ; il conserve, en effet, son statut de locataire.
  
  
  • Si le bail contenait une clause de solidarité : celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu'à l'expiration du bail, du paiement du loyer et de toute autre somme qui pourrait être due au bailleur, même s'il a pris la précaution d'adresser un congé au bailleur.
    
    En cas de location d'un logement HLM, le bail est à durée indéterminée : celui qui quitte le logement est alors solidaire de celui qui reste tant que ce dernier demeure dans le logement.

    Seul un avenant au bail dénonçant cette clause peut mettre fin à la solidarité entre les deux colocataires. Le locataire qui a quitté le logement peut engager une action contre le locataire resté dans le logement pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a dû régler à sa place.
    
    En outre, la personne qui s'est portée caution pour vous, reste engagée jusqu'à la date d'expiration du bail en cours, même si vous quittez le logement avant ; si elle s'est portée caution pour une durée indéterminée ou non précisée, elle doit néanmoins notifier au bailleur la résiliation de son engagement (cf. dépliant " Se porter caution d'un locataire ").

  • en l'absence de clause de solidarité :celui qui reste dans le logement est, en principe, à l'expiration du délai de préavis du congé délivré par son colocataire, seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du bailleur. Le colocataire qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste, en revanche, tenu au paiement du loyer.
    
    Dans tous les cas, celui qui donne son congé ne peut exiger la restitution d'une partie du dépôt de garantie tant que le logement n'est pas libéré par l'autre colocataire.
    
    
• Vous souhaitez tous les deux conserver le logement. Le juge ne peut, en principe, décider l'attribution du logement à l'un ou à l'autre.

En cas de décès de l'un d'entre vous

Le bail se poursuit sans changement pour le colocataire survivant, qui conserve les mêmes droits et obligations vis-à-vis du propriétaire.

LES AIDES AU LOGEMENT  

Les concubins peuvent bénéficier de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement dans les mêmes conditions qu'un couple marié : qu'ils soient colocataires ou qu'un seul soit titulaire du bail, leurs deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l'APL ou de l'allocation logement à laquelle ils ont éventuellement droit.