Que signifient les termes juridiques que vous entendrez
?
Bail ou contrat
de location
Ces deux termes visent la même chose : il s'agit du
contrat entre le propriétaire (le bailleur) et le
locataire qui fixe les droits et obligations de chacun.
Sauf cas particuliers, la location d'un logement non meublé
doit faire l'objet d'un contrat de location écrit
(loi du 6 juillet 1989).
Clause résolutoire
Clause prévoyant la résiliation automatique
du contrat de location en cas de non-paiement du loyer ou
des charges aux termes convenus ou pour non-versement du
dépôt de garantie ou non-souscription par le
locataire de l'assurance obligatoire contre les risques
locatifs.
Commandement
de payer
Acte délivré par un huissier ordonnant à
une personne d'exécuter ses obligations dans les
2 mois. Il doit obligatoirement mentionner : l'existence
et les coordonnées du FSL / fonds de solidarité
logement et la possibilité d'obtenir des délais
de paiement, sans que le bail soit résilié.
Il est à la charge du débiteur (celui qui
a une dette à régler).
Aide juridictionnelle
Assistance permettant aux personnes disposant de revenus
modestes de faire face aux frais d'un procès et de
bénéficier d'un huissier, un avocat ... :
la prise en charge des frais peut être totale ou partielle
selon les revenus de la personne qui en fait la demande
(renseignez-vous au tribunal de grande instance).
Assignation
Acte établi par un huissier qui informe le destinataire
qu'un procès est engagé contre lui et qui
l'invite à se présenter devant le tribunal.
Lorsqu'il y a eu commandement de payer, l'huissier doit
transmettre l'assignation au préfet deux mois avant
la date de l'audience, afin qu'une enquête sociale
soit effectuée.
Sommation de
payer
C'est une mise en demeure de payer, transmise au débiteur
par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec
accusé de réception. Elle est à la
charge du bailleur.
Saisine du
tribunal
Un tribunal est saisi généralement par un
acte d'huissier appelé assignation. Cet acte est
obligatoire, sauf dans le cas où la loi a prévu
une saisine simplifiée (renseignez-vous auprès
du tribunal).
Ordonnance
de référé
Décision d'urgence rendue dans des délais
très brefs (variables suivant les tribunaux) pour
les demandes incontestables et urgentes.
Jugement au
fond
C'est la voie normale pour obtenir une décision de
justice.
Plan d'apurement
Plan de remboursement avec un échéancier de
remboursement qui permet d'étaler dans le temps le
règlement de la dette.
FSL / Fonds
de Solidarité Logement
Il peut fournir une aide financière pour aider au
règlement de la dette et éventuellement les
moyens d'accéder à un nouveau logement aux
personnes en difficulté. Il est contacté par
l'intermédiaire d'un travailleur social.
Tiers payant
Votre aide au logement - allocation logement ou aide personnalisée
au logement - est versée par la CAF ou la CMSA, directement
à votre propriétaire qui la déduit
du montant de votre loyer.