Que
signifient les termes juridiques que vous entendrez ?
Bail ou contrat
de location
Ces deux termes visent la même chose : il s'agit du
contrat entre le propriétaire (le bailleur) et le
locataire qui fixe les droits et obligations de chacun.
Sauf cas particuliers, la location d'un logement non meublé
doit faire l'objet d'un contrat de location écrit
(loi du 6 juillet 1989).
Aide juridictionnelle
Assistance permettant aux personnes disposant de revenus
modestes de faire face aux frais d'un procès et de
bénéficier d'un huissier, un avocat : la prise
en charge des frais peut être totale ou partielle
selon les revenus de la personne qui en fait la demande
(renseignez-vous au tribunal de grande instance).
Assignation
Acte établi par un huissier qui informe le destinataire
qu'un procès est engagé contre lui et qui
l'invite à se présenter devant le tribunal.
Lorsqu'il y a eu commandement de payer, l'huissier doit
transmettre l'assignation au préfet deux mois avant
la date de l'audience, afin qu'une enquête sociale
soit effectuée.
Audience
Séance au cours de laquelle le juge prend connaissance
des demandes des parties (en l'occurrence le propriétaire
et le locataire), instruit le procès et entend les
personnes qui y participent.
Saisine du
tribunal
Un tribunal est saisi généralement par un
acte d'huissier appelé assignation. Cet acte est
obligatoire, sauf dans le cas où la loi a prévu
une saisine simplifiée. Le juge de l'exécution
peut, en cas de procédure d'expulsion, être
saisi par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par simple déclaration au greffe
du tribunal (renseignez-vous auprès du tribunal).
Signification
Les décisions de justice sont obligatoirement portées
à la connaissance des intéressés par
un acte d'huissier appelé signification. Si cette
formalité n'est pas remplie, le jugement peut ne
pas être exécuté.
Ordonnance
de référé
Décision d'urgence rendue dans des délais
très brefs (variables selon les tribunaux) pour les
demandes incontestables et urgentes.
Jugement au
fond
C'est la voie normale pour obtenir une décision de
justice.
Plan d'apurement
Plan de remboursement avec un échéancier qui
permet d'étaler dans le temps le règlement
de la dette.
FSL / Fonds
de Solidarité Logement
Il peut fournir une aide financière et éventuellement
les moyens d'accéder à un nouveau logement
aux personnes en difficulté. Il est contacté
par l'intermédiaire d'un travailleur social.