Que signifient les termes juridiques que vous entendrez
?
Bail ou contrat
de location
Ces deux termes visent la même chose : il s'agit du
contrat entre le propriétaire (le bailleur) et le
locataire qui fixe les droits et obligations de chacun.
Sauf cas particuliers, la location d'un logement non meublé
doit faire l'objet d'un contrat de location écrit
(loi du 6 juillet 1989).
Aide juridictionnelle
Assistance permettant aux personnes disposant de revenus
modestes de faire face aux frais d'un procès et de
bénéficier d'un huissier, un avocat : la prise
en charge des frais peut être totale ou partielle
selon les revenus de la personne qui en fait la demande
(renseignez-vous au tribunal de grande instance).
Saisine du
tribunal
Un tribunal est saisi généralement par un
acte d'huissier appelé assignation. Cet acte est
obligatoire, sauf dans le cas où la loi a prévu
une saisine simplifiée. Le juge de l'exécution
peut être saisi par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par une simple déclaration
au greffe du tribunal (renseignez-vous auprès du
tribunal).
Signification
Les décisions de justice sont obligatoirement portées
à la connaissance des intéressés par
un acte d'huissier appelé signification. Si cette
formalité n'est pas remplie, le jugement peut ne
pas être exécuté.
Recours à
la force publique
Lorsque le juge a prononcé l'expulsion, si les occupants
refusent d'évacuer les lieux, le propriétaire,
par l'intermédiaire de l'huissier, demande au préfet
l'assistance de la police ou de la gendarmerie, pour libérer
les lieux. Pendant la période hivernale (du 1er novembre
au 15 mars), il n'est procédé à aucune
expulsion sans relogement.
Ordonnance
de référé
Décision d'urgence rendue dans des délais
très brefs (variables selon les tribunaux) pour les
demandes incontestables et urgentes.
Jugement au
fond
C'est la voie normale pour obtenir une décision de
justice.
Commandement
d'avoir à libérer les locaux
Appelé parfois commandement de quitter les lieux,
c'est un acte délivré par un huissier ordonnant
aux occupants d'un logement de quitter les lieux dans les
deux mois. L'huissier doit obligatoirement envoyer une copie
du commandement d'avoir à libérer les locaux
au préfet, afin de l'informer de la situation des
occupants.
Plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées
Ensemble de mesures prises au niveau départemental
pour aider les personnes en difficulté à trouver
une solution de relogement.
FSL / Fonds
de Solidarité Logement
Il peut fournir une aide financière et éventuellement
les moyens d'accéder à un nouveau logement
aux personnes en difficulté. Il est contacté
par l'intermédiaire d'un travailleur social.