Retour		INTEMPERIES ET LOGEMENT : TEMPETE OU CATASTROPHE NATURELLE Locataires : les démarches à effectuer vis-à-vis de l'assurance, les mesures particulières pour financer les réparations non indemnisables

Dépliant destiné au public disponible dans les ADIL et les Directions Départementales de l'Equipement.

		LA TEMPETE A PROVOQUE DES DEGATS
		VOUS ETES DANS UNE ZONE TOUCHEE PAR UNE CATASTROPHE NATURELLE
		VOS DEMARCHES POUR ETRE INDEMNISE PAR VOTRE ASSUREUR
		LE LOGEMENT EST LOUE

VOTRE ASSURANCE COUVRE LES DEGATS SUBIS PAR VOTRE LOGEMENT A LA SUITE D'UNE TEMPETE OU D'UNE CATASTROPHE NATURELLE
Que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, vous êtes obligatoirement couvert pour les dégâts dus à la tempête ou à une catastrophe naturelle. Les garanties tempête et catastrophe naturelle comportent toutefois des limites. La liste des exclusions varie selon les contrats. Reportez-vous à votre contrat pour savoir dans quelles conditions votre assurance interviendra.

LA TEMPETE A PROVOQUE DES DEGATS

Votre garantie " tempête " couvre, non seulement les effets du vent (tempête, ouragan, cyclone), mais aussi les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle.

Sont ainsi assurés les dommages matériels causés par :

• l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent (ex : toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée du voisin …) ;
• le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux ;
• l'humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré et détruit ou endommagé par l'un de ces phénomènes naturels ;
• la grêle.

La garantie tempête peut aussi couvrir des dommages indirects : privation de jouissance (frais de relogement), honoraires d'expert, dommages électriques, frais de déblais des décombres…
Seuls sont en principe indemnisés les dommages survenus pendant le sinistre et au cours des 48 heures suivantes.
Dans la mesure du possible, essayez de prendre des précautions afin d'éviter l'aggravation des dommages, notamment par le bâchage ou la couverture provisoire du bâtiment endommagé : ces frais sont, en principe, pris en charge par votre assurance.

Tous les dégâts ne sont pas automatiquement garantis
Les assurances ne garantissent que les bâtiments de " bonne construction ", c'est-à-dire, construits pour plus de 50 % et couverts pour plus de 90% de matériaux durs.

En général, ne sont pas garantis :

• les bâtiments et hangars de construction légère, sauf si certaines conditions de sécurité sont respectées ;
  les appentis de jardin et les vérandas ;
• les stores, antennes, panneaux solaires, fils aériens et leurs supports ;
• les volets, persiennes, gouttières, chéneaux et parties vitrées, sauf s'ils sont détruits en même temps que le bâtiment ou une partie du bâtiment ;
• les vitres : c'est la garantie "bris de glace", lorsqu'elle a été souscrite, qui joue ;
• les plantations, arbres, clôtures ;
• les dommages occasionnés par les débordements de sources, de cours d'eau et d'étendues d'eau.
  Les inondations, exclues de la garantie "tempête" et en général de la garantie "dégâts des eaux", sont couvertes par la garantie "catastrophe naturelle" si vous êtes dans une zone qui a fait l'objet d'un arrêté de "catastrophe naturelle"(cf. ci-dessous) ;
• les dommages corporels : les victimes peuvent être indemnisées si elles possèdent une garantie spécifique ("individuelle accident" ou "assurance décès-invalidité").

VOUS ETES DANS UNE ZONE TOUCHEE PAR UNE CATASTROPHE NATURELLE

L'assurance au titre des catastrophes naturelles est mise en jeu dans les départements ou zones géographiques qui ont fait l'objet d'un arrêté interministériel.

Les derniers arrêtés parus au Journal Officiel sont les suivants :
- arrêté du 3.12.03 (JO du 20.12.03) modifié par l'arrêté du 27.1.04 (JO du 13.2.04)
- arrêté du 19.12.03 (JO du 20.12.03)
- arrêté du 12.12.03 (JO du 13.12.03) modifié par l'arrêté du 27.1.04 (JO du 13.2.04)
- arrêté du 2.12.03 (JO du 12.12.03)
- arrêté du 5.2.04 (JO du 26.2.04) modifié par l'arrêté du 11 mai 2004 (JO du 23.5.04)
- arrêté du 5.3.04 (JO du 20.3.04)
- arrêté du 21.5.04 (JO du 9.6.04)
- arrêté du 15.6.04 (JO du 7.7.04)
- arrêté du 13.8.04 (JO du 17.8.04)
- arrêté du 13.8.04 (JO du 17.8.04)
- arrêté du 25.8.04 (JO du 26.8.04)

Elle permet d'être indemnisé pour certains dégâts dus aux intempéries telles que les inondations, mouvements de terrain, avalanches, coulées de boue, chocs mécaniques liés à l'action des vagues qui sont exclues par l'assurance tempête.

Les biens garantis

L'assurance catastrophe naturelle ne couvre que les biens pris en charge par la garantie principale de votre contrat multirisque habitation.
Au titre de la garantie "catastrophe naturelle", l'assureur prend en charge les frais de déblais et démolition, de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux.
L'assurance joue notamment, si les murs de la maison sont fendus, si la stabilité de la maison est atteinte du fait d'un glissement de terrain. Elle joue pour les dommages causés à des appareils électriques, au contenu des réfrigérateurs et congélateurs avarié à la suite d'une submersion due à une inondation.
En revanche, la garantie catastrophe naturelle ne couvre pas les dommages consécutifs à la seule coupure d'électricité.

Sont notamment exclus

Les dommages qui ne sont pas directement causés par la catastrophe naturelle : il en est ainsi des préjudices financiers (frais de déplacement et de relogement, perte de loyers, perte d'usage, valeur vénale des fonds de commerce et frais divers, par exemple, des honoraires d'expert) ; les terrains, plantations, clôtures, murs d'enceinte (ils sont souvent exclus).

VOS DEMARCHES POUR ETRE INDEMNISE PAR VOTRE ASSUREUR  

Quelle qu'en soit l'origine (tempête ou catastrophe naturelle), vous devez déclarer le sinistre à votre assureur multirisque habitation dès que vous en avez eu connaissance. Pour vous ménager une preuve, vous avez intérêt à adresser votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de déclaration est de cinq jours ouvrés après la constatation des dégâts, en cas de tempête, ou de dix jours suivant la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel.

Si vous n'êtes pas sur place, il est prudent d'aller constater rapidement les dégâts.

• Vous pouvez faire votre déclaration sur papier libre, ou en cas de catastrophe naturelle, sur un imprimé spécial que vous aurez demandé à votre assureur.
  
  
• Vous transmettez dès que possible un état estimatif des pertes à votre assureur ; tout document peut être pris en considération : photos, factures d'achat ou de réparation, expertise, acte notarié ….
  Votre assureur vous dispensera peut-être de l'obligation de lui transmettre un devis ; il vous indiquera si le passage d'un expert est nécessaire avant le début des travaux. Dans la mesure du possible, conservez les objets endommagés jusqu'au passage éventuel de l'expert.
  
  
• Si, en accord avec votre assureur, vous réparez vous-même l'essentiel des dégâts, fournissez-lui les factures des matériaux.

L'assureur déterminera le montant des dommages et vous proposera une indemnité.

• Pourront rester à votre charge :
  - une franchise dont le montant est fixé par arrêté. En cas de catastrophe naturelle, il est fixé à 380 € sauf pour les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et / ou à la réhydratation des sols, dans ce cas le montant de la franchise est de 1.520 € ; ce montant peut être multiplié par 2, 3 ou 4 selon le nombre d'arrêtés pris pour un même risque dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques,
  - un éventuel dépassement du plafond de la garantie du contrat, et le cas échéant, le montant évalué par l'expert de la vétusté du bâtiment ou des objets endommagés ; certains contrats prévoient une indemnité en valeur à neuf, sous réserve que le bien soit réparé.
  
  
• L'assureur vous versera l'indemnité, en cas de tempête, dans le délai fixé par le contrat, en général, dix à trente jours après réception de votre accord ; en cas de catastrophe naturelle, dans le délai de trois mois à compter de la date de la remise de l'état estimatif des pertes, sauf cas de force majeure (par exemple une inondation tant que la décrue n'a pas permis d'effectuer l'expertise.
  En tout état de cause, une provision sur l'indemnité due au titre de la garantie catastrophe naturelle doit être versée dans les deux mois à compter de la date de la remise de l'état estimatif des pertes ou si elle est postérieure, de la date de publication de l'arrêté interministériel (Code des assurances : art. L. 125-2 al. 5 / loi du 30.7.03 : art. 70).
  En cas de contentieux, vous pouvez saisir la juridiction de proximité (si votre demande est inférieure à 1.500 €), le tribunal d'instance (si votre demande est comprise entre 1.500 € et 7.600 €) ou le tribunal de grande instance (si votre demande est supérieure à 7.600 €).

LE LOGEMENT EST LOUE

Le locataire a dû souscrire une assurance multirisque habitation ; une clause d'assurance obligatoire est d'ailleurs généralement prévue au contrat de location.
Le bailleur est, le plus souvent, assuré au minimum pour le clos et le couvert.

A qui incombe la déclaration des désordres survenus sur le logement loué et qui prendra en charge les sinistres ?

En cas de sinistre, le bailleur doit déclarer à son assurance "multirisque" les dégâts immobiliers, c'est-à-dire portant sur le clos et le couvert.
Le locataire doit déclarer à son assureur la perte de son mobilier ou les détériorations intervenues à l'intérieur de son logement ; il en est ainsi lorsque la pluie a pénétré dans le logement en raison d'une toiture endommagée. Il est recommandé au locataire d'avertir, systématiquement et sans tarder, le propriétaire, ou le cas échéant, le gérant, des dégâts au clos et au couvert pour qu'il puisse lui-même faire sa propre déclaration.

Les assureurs se répartiront la charge du sinistre

Dans tous les cas, il convient de bien relire son contrat d'assurance car tous les dégâts ne seront pas automatiquement indemnisés.Des clauses d'exclusion sont souvent prévues pour les désordres affectant des éléments annexes ou accessoires au lien, tels que les stores, volets, vérandas, appentis de jardin, clôtures, antennes de télévision (cf. ci-dessus).

En cas de dommages causés aux éléments ou annexes non couverts par l'assurance

En principe c'est au propriétaire qu'incombe la remise en état de tous les éléments détériorés lui appartenant et non couverts par la garantie tempête, ou la garantie catastrophe naturelle ; il en est ainsi de tous les éléments non assurés ou faisant l'objet d'une clause d'exclusion dans le contrat d'assurance (ex : l'enlèvement des arbres déracinés, le remplacement des volets détériorés).

Le locataire peut-il demander une diminution de loyer pour la gêne occasionnée par les dégâts ?

Dans la mesure où il s'agit d'un cas de force majeure, le propriétaire ne peut être tenu pour responsable de la gêne occasionnée par les dégâts.

• Toutefois, si le logement est rendu totalement inhabitable, le locataire peut résilier son bail : la résiliation est alors de plein droit. Si le logement est rendu partiellement inhabitable, le locataire peut demander au propriétaire une diminution proportionnelle du loyer ou la résiliation du bail ; en cas de désaccord, c'est le juge qui tranchera.
  
  
• Si les travaux de réparation nécessités pour remettre le logement en état excèdent 40 jours, le locataire peut demander une diminution du loyer à proportion du temps et de la partie du logement inutilisable.
  
  
• Le locataire ne peut, en principe, exiger la reconstruction des annexes qui ont été détruites (garage, véranda, appentis de jardin, grange…) ; il peut demander une diminution du prix du loyer, si l'élément détruit le justifie. En cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire, le juge d'instance du lieu de situation de l'immeuble tranchera.

Pour en savoir plus sur la mise en oeuvre de l'assurance, visitez le site de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance ou encore téléchargez directement la brochure "intempéries et assurance".