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VOUS
ETES JEUNE …VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT A LOUER
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 Vous
cherchez un logement à louer auprès d'un particulier ou d'un organisme
social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer
dans les lieux. Des aides peuvent vous être accordées.
POUR
TROUVER UN LOGEMENT
NE NEGLIGEZ AUCUNE PISTE, MAIS NE SIGNEZ PAS NON PLUS
LES YEUX FERMES … 
Un logement social
Vous
pouvez en bénéficier sous réserve que vos ressources soient
inférieures à un plafond réglementé et qu'il y ait
des logements disponibles dans la zone géographique où vous souhaitez
habiter. Pour savoir si vous pouvez obtenir un logement HLM, renseignez- vous
à la mairie ou auprès des organismes HLM.
Un logement dans le secteur privé - Consultez
les professionnels : agents immobiliers, administrateurs de biens et notaires
par exemple.
- Parcourez les
"petites annonces" dans les journaux, sur minitel ou internet.
S'il
s'agit d'une offre émanant d'un particulier, vous ne payez pas de commission,
mais vous assumez seul le bon déroulement de la recherche. Vous
serez peut-être tenté d'acheter des listes de "petites annonces"
: sachez que cela ne vous garantit pas de trouver un logement à votre convenance.
Ne versez aucune somme sans signer une convention qui précise : les caractéristiques
du logement recherché, le service attendu, la rémunération
de l'intermédiaire (il doit avoir une carte professionnelle) et les conditions
dans lesquelles vous serez remboursé si le vendeur n'a pas rempli ses obligations.
Un logement dans un foyer, une résidence sociale ou une résidence
universitaire peut être une
solution : renseignez-vous auprès
des foyers de jeunes travailleurs et si vous êtes étudiant auprès
du CROUS.
Dans tous les cas, faites fonctionner le bouche à oreille ; demandez à
la mairie les coordonnées des organismes locaux qui proposent des offres
de logements adaptés aux jeunes et interrogez votre employeur, le cas échéant. Attention,
si pour réserver un logement, un bailleur vous propose de signer, contre
paiement d'une somme d'argent, une promesse de bail, celle-ci doit indiquer précisément
les caractéristiques du logement, le montant du loyer et la durée
du bail, ainsi que les conditions de restitution de la somme versée si
vous ne louez pas ce logement. Une
fois le bail signé, vous ne pouvez vous rétracter qu'en respectant
le préavis prévu au bail , ceci même si vous n'avez pas encore
emménagé dans le logement.
LES
AIDES FINANCIERES POUR ACCEDER A UN LOGEMENT
Au moment de la signature du bail, le propriétaire
peut vous demander …
Des justificatifs de vos ressources
afin de s'assurer que vous pourrez assumer le loyer.
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Vous pouvez sous conditions
de ressources bénéficier d'une aide au logement qui allègera
la charge de votre loyer.
Elle est versée dans certains cas, directement
à votre propriétaire et vient alors en déduction du montant
de votre loyer.
Renseignez-vous auprès de votre CAF, caisse d'allocations
familiales ou de votre CMSA, caisse de mutualité sociale agricole. | |
La caution d'un tiers (un parent généralement)
qui se substituera à vous en cas de difficulté de paiement des loyers
et charges, pendant la durée pour laquelle il s'est engagé.
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Pour inciter les propriétaires à
louer à des jeunes, une garantie de paiement du loyer et des charges
peut dans certains cas, leur être accordée : -
par
un organisme collecteur du 1 % logement qui peut s'engager auprès de
votre propriétaire à lui verser les loyers et charges en cas d'
impayé. La garantie LOCA-PASS du 1% logement couvre un montant maximal
de dix huit mois de loyers et charges. En cas de mise en jeu, vous remboursez
cette avance sans intérêt en 3 ans ; -
par
le Fonds de Solidarité Logement (FSL). | |
A la signature
du bail, vous aurez en général à payer …
- Un mois de loyer d'avance.
- Le dépôt de
garantie : il garantit le respect de vos obligations, par exemple, le paiement
des réparations locatives. A la fin du bail, le propriétaire doit
vous le restituer déduction faite, le cas échéant, des sommes
justifiées que vous lui devez. En location non meublée, son montant
est limité à deux mois de loyer hors charges.
- Les
honoraires de l'intermédiaire : aucune rémunération n'est
due à un agent immobilier avant la signature du bail par le propriétaire
et le locataire. Dans le cas d'un logement loué vide, les frais d'établissement
du bail sont partagés par moitié entre le propriétaire et
vous-même.
- Les
frais d'état des lieux : dans le cas d'un logement loué vide , à
défaut d'accord entre vous-même et le propriétaire (ou l'agent
immobilier), l'état des lieux est établi par un huissier et les
frais sont partagés par moitié entre vous-même et le propriétaire.
Portez une attention particulière à son établissement pour
éviter tout litige à la fin du bail.
- Votre
assurance-habitation : vous devez obligatoirement la souscrire auprès de
l'assureur de votre choix.
- L'ouverture
des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité ; la mise en service
du téléphone le cas échéant.
Une
fois dans les lieux …à votre loyer, s'ajoutent les dépenses
courantes qui peuvent ou non être comprises dans les charges (eau, gaz,
électricité, chauffage, téléphone…) et éventuellement
la taxe d'habitation.
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Pour
constituer le dépôt de garantie
L'avance LOCA-PASS du 1% logement : un organisme collecteur du
1 % logement peut vous accorder une avance sans intérêt remboursable
quand vous quitterez le logement. Cette avance est versée à l'entrée
dans le logement directement à votre propriétaire, ou à vous-même
dans certains cas. | |
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Si
vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés
-
Vous pouvez demander
une aide au Fonds de Solidarité
Logement : elle peut prendre la forme
d'un prêt sans intérêt ou d'une subvention. Elle peut couvrir
le dépôt de garantie et les frais de location divers auxquels vous
avez à faire face.
Adressez-vous à une assistante sociale ou
au FSL de votre département. -
Vous
pouvez également solliciter le Fonds d'Aide aux Jeunes, en vous adressant
à la préfecture ou à la mairie. Le FAJ peut prendre en charge
les frais d'emménagement et de mobilier. | |
Vous ne pouvez pas obtenir à
la fois l'aide du FSL et d'un organisme 1 % logement pour financer la même
dépense, par exemple le dépôt de garantie. Ne
versez pas d'argent avant d'avoir un engagement écrit de la part du propriétaire
ou du professionnel. Payez de préférence par chèque et contre
tout paiement, demandez au propriétaire ou à l'intermédiaire
un reçu daté et signé précisant le motif et le montant
du versement.
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Conditions d'obtention | |
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L'avance
LOCA-PASS et la garantie LOCA-PASS du 1% logement peuvent vous être accordées,
quel que soit le type de logement et quelles que soient vos ressources :
-
si vous avez moins
de 30 ans et êtes en formation professionnelle, en recherche ou en situation
d'emploi (jusqu'à la fin du premier CDI à temps complet) ; -
si vous êtes étudiant,
sous certaines conditions. C'est
à vous, locataire, d'en faire la demande à l'organisme collecteur
du
1 % logement (CIL ou CCI) le plus proche de votre domicile, ou si vous
êtes salarié d'une entreprise assujettie au 1% logement, à
l'organisme collecteur auquel votre entreprise verse sa participation. | |
VOS
DROITS ET OBLIGATIONS …
Le bail est un document essentiel pour le propriétaire et le locataire
Les conditions de location varient en fonction de la nature de la
location. - Vous louez
un logement vide
Le bail doit respecter la loi du 6 juillet 1989.
- Sa durée minimum est, sauf
exceptions prévues par la loi, de 3 ans si le propriétaire est un
particulier et de 6 ans si le propriétaire est une personne morale (une
société, par exemple).
- Le
loyer est fixé librement entre le propriétaire et vous-même
et révisé une fois par an en fonction de l'indice INSEE du coût
de la construction.
- Vous
pouvez donner congé à tout moment en cours de bail en respectant
un préavis de trois mois ; celui-ci est réduit à un mois
en cas de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte
d'emploi, de mutation, ou si vous êtes bénéficiaire du RMI.
- Vous
louez un logement meublé en résidence principale
- Si le bailleur loue au maximum quatre
logements meublés, la location n'est pas spécifiquement réglementée.
Vous avez d'autant plus intérêt à faire préciser par
écrit les conditions de location ; soyez notamment attentif à la
durée et aux conditions dans lesquelles vous pourrez donner congé
en cours de bail. - Si le bailleur
loue habituellement plus de quatre logements meublés, il doit établir
un bail d'une durée d'un an minimum ; vous pouvez résilier le bail
à tout moment avec un préavis d'un mois.
- S'il
s'agit d'un logement situé dans un foyer de jeunes travailleurs conventionné,
ou une résidence sociale, le titre d'occupation est conclu pour une durée
d'un mois ; vous pouvez le résilier à tout moment avec un préavis
de huit jours.
- S'il s'agit
d'un logement pour étudiant géré par un CROUS, les conditions
de location sont précisées dans le contrat.
Si vous occupez le même logement
à plusieurs sans être mariés, seul celui qui a signé
le bail a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur. Les autres sont
occupants sans droit ni titre, même s'ils participent au paiement du loyer.
(Toutefois en cas d'abandon du domicile ou du décès du locataire
en titre, le bail peut être transféré, sous certaines conditions,
à son conjoint, concubin ou partenaire " pacsé").
- Pour être colocataire, chaque
occupant doit signer le bail. Chacun a alors les mêmes droits et obligations
vis-à-vis du bailleur et chacun est responsable du paiement du loyer et
de toute somme due au bailleur.
Attention : en cas de clause de solidarité
mentionnée dans le bail , si un seul de vous donne congé, il peut,
jusqu'à l'expiration du bail, être tenu responsable du paiement de
la totalité du loyer et de toute somme due au propriétaire.
- Pour percevoir une
aide au logement - allocation logement ou aide personnalisée au logement
- vous devez être signataire du bail. En cas de colocation, chacun des colocataires
peut bénéficier d'une aide au logement.
ADRESSES
UTILES
Pour en savoir plus ….
- ADIL / Centre d'Information sur
l'Habitat : pour obtenir la liste, tel : 0820 16 75 00 ou
internet :www.anil.org - Mairie
: pour obtenir les adresses des organismes sociaux ou susceptibles d'offrir des
logements adaptés à votre situation :
- Mission
Locale pour l'Insertion des Jeunes
- Permanences
d'Accueil, d'Information et d'Orientation des Jeunes
- Centre
d'Information et de Documentation Jeunesse
- Comité
Local pour le Logement Autonome des Jeunes
- Foyers
de Jeunes Travailleurs
- Fonds
d'Aide aux Jeunes
- Organismes
HLM…
- 1%
Logement : CIL/Comité Interprofessionnel du Logement et CCI/ Chambre
de Commerce et d'Industrie : liste disponible auprès des ADIL, auprès
de l'UESL, tel : 01 44 85 81 00 ou internet : www.uesl.fr
- FSL
: Fonds de Solidarité Logement (adresse à la préfecture ou
la mairie)
- CAF : votre
Caisse d'Allocations Familiales
- CMSA
: votre Caisse de Mutualité Sociale Agricole
- CROUS
: Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires
- Préfecture
du département dans lequel vous cherchez un logement
- DDE
: Direction Départementale de l'Equipement
- Ministère
de l'Equipement des Transports et du Logement : internet : www.equipement.gouv.fr
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