Retour		LOUER UN LOGEMENT Propriétaire, vous avez un logement à louer

		VOUS ETES PROPRIETAIRE
		VOUS ETES LOCATAIRE

VOUS ETES PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT QUE VOUS SOUHAITEZ LOUER

Vous aurez le choix entre plusieurs solutions :

• rechercher vous-même un locataire ou confier cette mission à un professionnel ;
• assurer vous-même la gestion du logement loué ou en charger un professionnel.

Vous recherchez vous-même votre locataire

• Assurez-vous du montant des ressources de votre locataire en lui demandant ses dernières fiches de paie ou sa dernière déclaration fiscale. Vous pouvez lui demander la caution d'un tiers, en garantie du paiement de ses loyers.
• Il est de votre intérêt de faire, comme la loi le prévoit, un contrat de location écrit : celui-ci a le mérite de préciser les droits et obligations de chacun et de prévenir les litiges en cas de désaccord. Des modèles de contrats sont disponibles auprès des associations de propriétaires ou de locataires, dans les librairies spécialisées et sur internet.
• Vous pouvez demander un dépôt de garantie : destiné à couvrir les loyers et charges impayés et les éventuelles dégradations au moment du départ du locataire, son montant est limité à un mois de loyer hors charges pour les baux signés à compter du 9 février 2008 ; il est restituable au locataire en fin de bail (cf. dépliant " La fin du bail ").
• Lors de la remise des clés, vous effectuez un état des lieux avec le locataire : vous notez par écrit dans un document signé par vous-même et le locataire, l'état précis du logement et de ses équipements. A défaut d'accord, vous-même ou le locataire pourrez demander à un huissier de l'établir ; les frais seront alors partagés par moitié entre vous et le locataire.

Vous passez par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, notaire, par exemple)

En règle générale, il effectue les démarches pour trouver un locataire (par voie de publicité ou d'affichage dans ses locaux, notamment) et se charge de la rédaction du bail.
L'agent immobilier peut vous représenter pour établir l'état des lieux.

Si vous louez par l'intermédiaire d'un agent immobilier, sachez que la profession est réglementée :

• L'agent immobilier doit détenir une carte professionnelle " transactions sur immeubles et fonds de commerce ", délivrée par le préfet et renouvelée chaque année : son numéro doit être affiché dans l'agence.
• Il doit souscrire à une société mutuelle garantissant sa responsabilité professionnelle : le nom et l'adresse de l'organisme garant doivent figurer sur ses documents.
• Ces vérifications accomplies, vous rédigez un mandat écrit dans lequel vous définissez précisément la mission que vous confiez à l'agent immobilier et vous convenez du montant de ses honoraires de négociation : ils sont libres, mais doivent être affichés dans l'agence.
• L'agent immobilier peut vous demander, en plus de ses honoraires de négociation, des frais pour la rédaction du bail et l'état des lieux.

Si vous louez par l'intermédiaire d'un notaire, sa rémunération, ainsi que le montant des frais de rédaction du contrat de location, sont réglementés.

Dès lors que le logement est loué non meublé, les honoraires de négociation du professionnel, frais de rédaction du bail inclus, sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Une fois le logement loué, vous pouvez en assurer la gestion vous-même ou la confier à un professionnel

Quelle que soit la solution que vous adoptez, la gestion courante d'un logement mis en location, comporte principalement :

• Les réparations autres que celles qui incombent au locataire, ainsi notamment que celles qui sont dues à la vétusté. Les menues réparations et réparations d'entretien courant sont du ressort du locataire.
• La perception du loyer et des charges, les actions de relance auprès du locataire en cas d'impayés.
• La délivrance gratuite d'une quittance à la demande du locataire, en contrepartie du paiement de son loyer.
• La déclaration de vos revenus fonciers tirés de la location; la déclaration pour le paiement de la contribution sur les revenus locatifs (dans votre déclaration de revenus, en février)
• Les formalités pour signaler tout changement de locataire au service des impôts, sous peine d'être tenu responsable du paiement de la taxe d'habitation.
• Si vous confiez la gestion du logement à un professionnel (administrateur de biens titulaire de la carte " gestion immobilière ", agent immobilier cumulant les cartes " gestion et transaction immobilière " ou géomètre-expert autorisé à exercer cette activité), il pourra se charger de tout ou partie de cette mission.
  Le mandat que vous signerez avec lui précisera l'étendue de ses pouvoirs pour gérer la location.
  En contrepartie, il vous demandera une rémunération que vous négocierez avec lui et dont vous préciserez le montant dans le mandat.
  L'administrateur ne peut ni intenter une action en justice en votre nom, ni vous représenter. Il est responsable de toute faute commise dans l'exécution de son mandat.

VOUS ETES LOCATAIRE, VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT

Vos démarches différeront selon le type de logement que vous recherchez.

Un logement dans le secteur privé

Vous avez intérêt à suivre plusieurs pistes à la fois ...

• Consulter les professionnels : agents immobiliers, administrateurs de biens et notaires par exemple ; certaines organisations professionnelles ont mis au point des fichiers de logements accessibles par minitel ou internet.
• Parcourir les " petites annonces " des journaux, sur minitel ou internet; avant de vous déplacer, n'hésitez pas à vérifier par téléphone les éléments d'information figurant dans l'annonce. S'il s'agit d'une offre émanant d'un particulier, votre recherche est gratuite, mais vous assumez seul le bon déroulement de la recherche.
• Interroger votre employeur et votre entourage.
• Vous serez peut-être tenté d'acheter des listes de " petites annonces " : sachez que la prestation de marchands de listes s'arrête à la fourniture de revues ou de listes pendant la durée de l'abonnement ; elle ne vous garantit pas de trouver un logement à votre convenance.
• Ne versez aucune somme avant d’avoir obtenu la fourniture de listes ou fichiers conformément à la convention que vous aurez préalablement signée ; celle-ci doit préciser les caractéristiques du bien recherché, le service attendu et la rémunération de l'intermédiaire (qui doit avoir une carte professionelle). Conservez la convention.

Un logement social

Pour pouvoir bénéficier d'un logement HLM vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour de plus de 3 mois et vos ressources doivent être inférieures à un plafond réglementé.
L'attente peut, dans certains départements, durer plusieurs mois, voire plusieurs années en fonction de la disponibilité des logements dans la zone géographique où vous souhaitez habiter.

Pour accroître vos chances de trouver un logement HLM, vous avez intérêt à déposer votre candidature, simultanément :
-auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider,
-à la mairie de votre ville où vous souhaitez habiter et à la mairie de votre résidence actuelle ; la mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM.

En région parisienne, vous faites inscrire votre candidature à la mairie ; à Paris, à la mairie de votre arrondissement.

Vous avez intérêt à adresser également une demande :
- lorsque vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de dix personnes, à votre employeur pour savoir s'il dispose d'un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement, en contrepartie de sa participation au 1 % logement ;
- lorsque vous êtes fonctionnaire, au service social de votre administration ;
- dans certains départements, à votre caisse d'allocations familiales.

Un numéro départemental unique vous sera délivré dans le délai maximal d'un mois sous la forme d'une attestation personnalisée. Ce numéro vous garantit que votre demande est bien inscrite.

Ce que peut vous demander le propriétaire :

Afin de s'assurer que vous serez en mesure de payer régulièrement votre loyer et vos charges, le propriétaire ou le professionnel chargé de la transaction peut vous demander :

• des justificatifs de vos revenus : plusieurs fiches de paye, votre déclaration d'impôts sur le revenu et éventuellement votre dernière quittance de loyer si vous êtes déjà locataire ;
• la caution d'un tiers, c'est-à-dire l'engagement d'une personne ou d'un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillance de votre part. Ce tiers peut être, par exemple : un membre de votre famille ; dans certains cas, un organisme 1 % logement ; ou si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, le Fonds de solidarité logement.
• On ne peut pas vous demander de produire, notamment, une photo d'identité, hormis la production de votre carte d’identité, ni votre carte de sécurité sociale,ni un relevé de compte bancaire ou postal, ni une attestation de bonne tenue de ces comptes.

Ne versez pas d'argent avant d'avoir un engagement écrit de la part du propriétaire ou du professionnel. Payez par chèque et contre tout paiement, demandez au propriétaire ou à l'intermédiaire un reçu daté et signé précisant le motif et le montant du versement.

Ce que vous paierez à la signature du bail :

• Le dépôt de garantie, si le bail le prévoit : depuis le 9.2.08, son montant est limité à un mois de loyer hors charges. Il garantit le respect de vos obligations, par exemple, le paiement des réparations locatives. Il ne produit pas d'intérêts à votre profit et n'est pas révisable pendant la durée du bail. Si le loyer est payable d'avance, par périodes de trois mois au moins, vous n'aurez pas à verser de dépôt de garantie. S'il s'agit d'un logement social conventionné, le dépôt de garantie est d'un mois et le loyer payé à terme échu.
  

• Les honoraires de l'intermédiaire : honoraires de négociation et frais de rédaction du bail.
  Ils sont partagés par moitié entre vous et le propriétaire :
  - si l'intermédiaire est un notaire, ses honoraires sont réglementés ;
  - si l'intermédiaire est un agent immobilier ou un administrateur de biens, ses honoraires sont libres, mais doivent être affichés dans l'agence.
• Les frais d'état des lieux : si, à défaut d'accord entre vous-même et le propriétaire (ou l'agent immobilier), l'état des lieux a dû être établi par un huissier, les frais seront partagés par moitié entre vous-même et le propriétaire.
• Votre assurance-habitation : vous devez obligatoirement la souscrire auprès de l'assureur de votre choix. Cliquez ici pour en savoir plus...
• L'ouverture des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.
• Les frais éventuels de caution d'un tiers, si vous n'obtenez ni la caution d'un membre de votre famille, ni la garantie de paiement de loyer d'un organisme 1% logement ou du FSL.

Ce dépliant concerne la location d'un logement loué vide ; la location est soumise à la loi du 6.7.89.

® est une marque déposée pour le compte du 1 % logement