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Propriétaire
d'un logement... Avez-vous pensé à le louer à un jeune ?
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| | Vous
avez un logement inoccupé : pourquoi ne pas le louer à un jeune
?
Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics
et les professionnels pour faciliter l'accès des jeunes à un logement
et vous garantir le paiement des loyers. DES
GARANTIES DE PAIEMENT DES LOYERS
Tout propriétaire peut s'assurer contre les éventuels impayés de loyers, charges et dégradations dont le locataire pourrait être l'auteur. Il existe actuelement deux formules :
- une assurance impayés de loyer auprès de l'assureur de votre choix et selon les conditions proposées par celui-ci : renseignez-vous auprès des professionnels, et comparez les coûts et modalités de prise en charge qui vous sont proposées ;
- la garantie des risques locatifs, dite GRL, mise en place par l'Etat et le 1 % Logement : tout propriétaire peut souscrire un contrat d'assurance GRL auprès d'une assurance de son choix qui a adhéré au dispositif GRL (cf. les conditions).
Dans les deux cas, la prime d'assurance
impayés de loyers est déductible de votre revenu foncier, sous réserve
d'être distincte des autres risques couverts éventuellement.
 La
garantie LOCA-PASS® logement du 1% Logement
Un
organisme gestionnaire du 1% logement peut s'engager, pendant une durée
de trois ans à compter de l'entrée dans les lieux de votre jeune
locataire, à vous verser les loyers et charges en cas d'impayé,
quelle qu'en soit la cause.
Cette garantie peut couvrir jusqu'à 18
mois de loyers et charges et jusqu'à 36 mois si votre logement est conventionné
ou loué sous le statut du bailleur privé et fait l'objet d'une réservation
au profit de locataires que vous présente l'organisme 1% logement.
La garantie LOCA-PASS®, gratuite, prend la forme d'un engagement de caution
annexé au bail. En cas de mise en jeu, elle est remboursable sans intérêt,
par le locataire à l'organisme 1% logement dans un délai de trois
ans ou plus.
L'avance
LOCA-PASS® du 1% logement
Une avance sans intérêt,
correspondant au montant du dépôt de garantie prévu dans le
bail (un mois de loyers hors charges maximum pour les baux signés à compter du 9.2.08), peut être accordée
au jeune locataire par un organisme gestionnaire du 1% logement.
Cette
avance fait l'objet d'une annexe au bail et vous sera versée à l'entrée
dans le logement :
- soit
directement par l'organisme 1% logement. Vous la restituerez à l'organisme
1% logement au départ de votre locataire. Si pour un motif justifié
le locataire vous doit des loyers, charges ou réparations, vous conserverez
une partie ou la totalité du dépôt de garantie et votre locataire
remboursera l'équivalent à l'organisme 1% logement ;
- soit
par votre locataire : il la remboursera à son départ à l'organisme
1% logement.
| CONDITIONS D'OBTENTION
L'avance LOCA-PASS® peut être accordée depuis le 9.2.08 quel que soit le locataire et le type de logement.
La garantie LOCA-PASS® du 1% logement peut être accordées quels
que soient le type de logement et les ressources de votre locataire.
Dans tous
les cas, c'est à votre locataire, d'en faire la demande à l'organisme
gestionnaire du 1 % logement (CIL ou CCI) le plus proche de son domicile, ou s'il
est salarié d'une entreprise assujettie au 1% logement, à l'organisme
gestionnaire auquel son entreprise verse sa participation.
L'octroi
de la garantie et/ou de l'avance LOCA-PASS® est automatique dès lors qu'un
locataire remplit les conditions d'obtention. L'organisme 1% logement dispose
au maximum de huit jours ouvrés pour instruire sa demande à partir
de la réception du dossier complet. A défaut de réponse dans
ce délai, l'aide est considérée comme accordée.
| L'aide
au logement
Une aide au logement (allocation logement, ou
aide personnalisée au logement si vous avez passé une convention
avec l'Etat), peut être accordée aux jeunes, sous conditions de ressources,
afin de les aider à assumer un loyer. Elle est versée à partir
du deuxième mois de location, chaque mois à terme échu et
révisée en fonction de l'évolution des ressources du locataire.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide le jeune doit être
lui-même signataire du bail et déposer une demande auprès
de la caisse dont il dépend CAF (caisse d'allocations familiales) ou CMSA
(caisse de mutualité sociale agricole).
Le montant de l'aide au logement
varie notamment en fonction de la zone géographique où se situe
le logement, des ressources et de la situation familiale du locataire :
Exemple
: pour un locataire, seul, dont le revenu mensuel était en 2000 de 4000
F et le loyer de 350 €, l'allocation logement est à compter du 1er
janvier 2002, de l'ordre de :
- 170 € à Paris et en proche banlieue,
- 140 € dans une commune faisant partie d'une agglomération de plus
de 100 000 habitants,
- 130 € dans une commune faisant partie d'une agglomération
de moins de 100 000 habitants.
Ces exemples n'ont qu'une valeur
indicative. De nombreux paramètres peuvent faire varier le montant de l'aide
: pour calculer l'aide au logement, consulter Minitel : 3615 CAF ou se renseigner
à l'ADIL. | L'aide
au logement peut vous être versée directement, selon le principe
du " tiers payant ".
Vous la déduisez alors du montant du loyer et percevez de votre locataire
la différence.
Le
Fonds de Solidarité Logement
Si votre locataire dispose de
ressources faibles et rencontre des difficultés, il peut demander une aide
au Fonds de Solidarité Logement sous forme de prêt sans intérêt
ou de subvention (se renseigner à la préfecture).
| Il n'est
pas possible de cumuler l'aide du FSL et d'un organisme 1 % logement pour financer
la même dépense, par exemple le dépôt de garantie. En
revanche une garantie et une avance LOCA-PASS du 1% logement peuvent être
accordées pour le même logement. |
DES
AVANTAGES FINANCIERS
Le conventionnement de votre logement
Ce régime
accorde des avantages fiscaux au propriétaire
qui s'engage à louer à des locataires ayant des ressources inférieures
à un certain plafond, en respectant un loyer défini par un barème.
En contrepartie, le propriétaire peut bénéficier d'une
déduction de ses revenus fonciers de 30% à 45 % pendant une durée de 6 ans prorogeable (cf. Investissement locatif ancien : le dispositif "Borloo ancien").
Vous louez à un jeune ayant des revenus modestes :
vous pouvez alors bénéficier d'une exonération d'impôt
au titre de vos bénéficies industriels et commerciaux lorsque
vous louez en meublé une ou plusieurs pièces de votre habitation
principale, en contrepartie d'un loyer plafonné. En 2007, le loyer annuel
hors charges par m2 habitable ne doit pas dépasser 163 € en Ile
de France et 118 € dans les autres régions.
La remise en location d'un logement vacant
Des aides ont été
mises en place pour aider les propriétaires à remettre en location
leur logement vacant. Si vous réalisez des travaux nécessaires à
sa remise sur le marché, une subvention de l' Agence nationale
de l'habitat (ANAH) peut vous être accordée.
QUELQUES
CONSEILS PRATIQUES
La gestion de la location
Vous pouvez confier la gestion de votre logement
à un professionnel qui se chargera de vous trouver un locataire et,
le cas échéant, de suivre les relations avec lui.
Vous
signez avec le professionnel un mandat qui précise le montant de sa rémunération
et l'étendue de sa mission.
Vous
pouvez confier votre logement à une association spécialisée
dans le logement des jeunes : vous lui louez le logement qu'elle sous-loue
ensuite .
Pendant la durée de la location l'association est tenue vis
à vis de vous, propriétaire, de respecter les obligations de tout
locataire : paiement du loyer, entretien notamment.
Si
vous gérez seul votre logement, vous pouvez vous adresser à
une chambre départementale de propriétaires ou à l'ADIL.
La
colocation
De plus en plus de jeunes ont recours à la colocation.
Vous avez intérêt à vous assurer que le nom de chaque colocataire
est bien reporté sur le bail et qu'une clause de solidarité y est
incluse : chacun des colocataires est ainsi responsable du paiement du loyer et
de toute somme qui vous est due.
POUR
EN SAVOIR PLUS... ADRESSES UTILES Pour
en savoir plus… - ADIL
/ Centre d'Information sur l'Habitat : pour obtenir la liste, tél : 0820 16 75 00 - www.anil.org
- ANAH,
à la DDE du Département - www.anah.fr
- CAF /
Caisse d'Allocations Familiales - www.caf.fr
ou minitel 36 15 CAF
- CMSA
/ Caisse de Mutualité Sociale Agricole
- DDE
/ Direction Départementale de l'Equipement - www.logement.equipement.gouv.fr
- 1%
Logement CIL / Comité Interprofessionnel du Logement et CCI / Chambre
de Commerce et d'Industrie : liste disponible auprès des ADIL, auprès
de l'UESL,
tél : 01 44 85 81 00 - www.uesl.fr
Les
associations spécialisées dans le logement des jeunes
- UFJT
/ tél : 01 41 74 81 00 ou Comité Local pour le Logement Autonome
des Jeunes ou Foyer de Jeunes Travailleurs de votre commune
Les
représentants des propriétaires - UNPI
/ Union Nationale de la Propriété Immobilière, tél
: 01 44 11 32 42 - www.unpi.org
Les
professionnels - CNAB
/ Confédération Nationale des Administrateurs de Biens, tél
: 01 42 93 60 55 - www.cnab.fr
- FNAIM
/ Fédération Nationale de l'Immobilier, tel : 01 44 20 77 00 - www.fnaim.fr
- Conseil
Supérieur du Notariat - www.notaires.fr
AVANT
DE VOUS ENGAGER N'HÉSITEZ PAS A CONSULTER VOTRE ADIL : ELLE VOUS CONSEILLERA
!
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