La copropriété

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VOUS ETES COPROPRIETAIRE
(à la suite de la publication du décret du 27.5.04, de nouvelles mesures s'appliquent à compter du 1er septembre 2004)

La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (JO du 11 juillet 1965) modifiée par les lois du 31 décembre 1985, du 21 juillet 1994, 13 décembre 2000, 13 juillet 2006 et par le décret du 17 mars 1967 modifié par les décrets du 15 février 1995, 30 mai 2001 et 27 mai 2004, décret et arrêté du 14 mars 2005.

Qu'est-ce qu'une copropriété ?

C'est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.
Certaines parties de l'immeuble sont la propriété de l'ensemble des copropriétaires et destinées à l'usage de tous : toiture, murs, escaliers, couloirs, planchers. Ce sont les parties communes. Elles sont administrées par l'ensemble des copropriétaires par des décisions prises en assemblée selon diverses règles de majorité.
D'autres parties de l'immeuble appartiennent à chaque copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif : par exemple les appartements. Ce sont les parties privatives.
Le droit de propriété de chaque copropriétaire sur ses parties privatives s'inscrit dans le cadre d'une organisation collective dont les règles s'imposent à lui et à laquelle il doit contribuer.

Tout immeuble ainsi divisé est obligatoirement soumis au régime de la copropriété organisé par la loi du 10 juillet 1965.
Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes, ainsi que les maisons individuelles indépendants, construites sur un même terrain, peuvent également être soumis au régime de la copropriété, si les propriétaires n'ont pas choisi un autre système de gestion (association syndicale).

La division en lots comprenant parties privatives et parties communes permet de distinguer le régime de la copropriété de celui de l'indivision. Un bien indivis appartient à plusieurs personnes mais sans qu'aucune d'entre elles ne possède de droit exclusif sur une partie du bien.

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