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Signaler un problèmeN° 2008-10 / A jour au 7 juin 2010
Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 : BOI du 11.3.10 / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10
Cette instruction a pour objet de préciser les plafonds mensuels de loyers et de ressources applicables pour l’année 2010 dans le cadre des différents dispositifs d'investissement locatif («Scellier», «Scellier intermédiaire», «Scellier outre-mer», «Robien recentré», «Robien classique», «Besson neuf», «Besson ancien», «Borloo neuf» et «Borloo ancien»).
Ces plafonds doivent être respectés pendant toute la durée de l'engagement de location.
Dispositifs concernés
Les dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf » sont applicables pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Il ne peut donc pas y avoir de nouveaux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010, néanmoins les plafonds doivent être respectés pendant toute la durée d’engagement de location.
Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif, dit « Scellier », a été créé qui prend la forme d'une réduction d'impôt et est soumis à des plafonds de loyers. Il est applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2012 et peut se cumuler avec une déduction spécifique de 30 % en cas de respect de conditions de loyers et de ressources (dispositif « Scellier intermédiaire »).
Le dispositif « Scellier » a été adapté en outre-mer : sa durée d’application est prolongée pour tous les départements et collectivités d’outre-mer, son taux est majoré et les plafonds de loyer y sont adaptés (loi du 27.5.09 pour le développement économique de l’outre-mer : art. 39).
Le dispositif « Borloo ancien » est applicable aux baux conclus à compter du 1er octobre 2006, il fait l’objet, selon le type de convention conclue avec l’Anah, d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers de 30 %, 60 % ou 70 % (en cas de location déléguée).
Pour mémoire, le dispositif « Robien recentré » a remplacé le « Robien classique » pour toutes les opérations réalisées à compter du 1er septembre 2006, par conséquent, ce dernier continue à s’appliquer pour les opérations en cours réalisées entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006. Par ailleurs, le dispositif « Besson neuf » a été supprimé, et remplacé par le dispositif Robien classique, pour les investissements réalisés depuis le 3 avril 2003. Il reste toutefois applicable aux investissements pour lesquels une option a déjà été exercée au titre des investissements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003.
Le dispositif « Besson ancien » n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006. Toutefois, pour ceux conclus avant cette date, ce mécanisme demeure et peut être prorogé (instruction administrative 31.8.99, 5 D-4-99, n° 92).
Dispositif " Scellier "
Aucune condition de ressources du locataire n’est exigée.
- Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
| Plafond de loyers au m² |
|---|---|
21,72 € | |
| Zone B1 | 15,10 € |
| Zone B2 | 12,35 € |
Dispositif "Scellier intermédiaire"
Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.
- Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
| Plafond de loyers au m² |
|---|---|
17,38 € | |
| Zone B1 | 12,08 € |
| Zone B2 | 9,88 € |
- Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :
| Composition du foyer locataire | Lieu de location | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | ||
| Personne seule | 44 306 | 32 910 | 30 168 | |
| Couple | 66 215 | 48 328 | 44 302 | |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 79 595 | 57 857 | 53 036 | |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 95 342 | 70 020 | 64 185 | |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 112 867 | 82 181 | 75 334 | |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 127 005 | 92 700 | 84 976 | |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 156 | + 10 530 | + 9 652 | |
Dispositif " Scellier outre-mer"
Les investissements réalisés dans les DOM ou COM à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter des plafonds de loyers (secteur libre) ainsi que des plafonds de ressources (en secteur intermédiaire).
- Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
Secteur libre | DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|
12,04 € | 15,33 € | |
| Secteur intermédiaire | 9,63 € | 12,78 € |
Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.
- Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
- Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010 dans le secteur intermédiaire, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :
Personne seule | DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|
25 929 € | 22 883 € | |
| Couple | 34 627 € | 42 321 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 41 641 € | 44 769 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 50 267 € | 47 217 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 59 136 € | 50 487 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 66 645 € | 53 759 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 7 435 € | + 3 433 € |
Dispositif " Borloo neuf "
Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.
- Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
| Plafond de loyers au m² |
|---|---|
17,38 € | |
| Zone B1 | 12,08 € |
| Zone B2 | 9,88 € |
| Zone C* | 7,24 € |
* Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).
- Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :
| Composition du foyer locataire | Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | Zone C* (en €) |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 306 | 32 910 | 30 168 | 29 964 |
| Couple | 66 215 | 48 328 | 44 302 | 40 274 |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 79 595 | 57 857 | 53 036 | 48 214 |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 95 342 | 70 020 | 64 185 | 58 350 |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 112 867 | 82 181 | 75 334 | 68 484 |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 127 005 | 92 700 | 84 976 | 77 251 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 156 | + 10 530 | + 9 652 | + 8 774 |
* Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).
