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Demande de logement locatif social et système d'enregistrement

N° 2010-15 / A jour au 6 avril 2011

Démarre le téléchargement du fichierDécret du 29.4.10 : JO du 2.5.10 / Démarre le téléchargement du fichierArrêté du 14.6.10 : JO du 7.7.10 / Démarre le téléchargement du fichierArrêté du 28.3.11 : JO du 6.4.11


Les démarches des personnes qui cherchent un logement social sont simplifiées : leur demande pouvait être  effectuée au moyen d’un formulaire unique depuis le 1er octobre 2010. A compter du 28 mars 2011, celui-ci devient obligatoire.

Les pièces justificatives pouvant être demandées sont fixées de façon limitative et harmonisées pour l’ensemble des bailleurs. Les caractéristiques du nouveau système d’enregistrement des demandes de logement social visent à permettre à l’ensemble des acteurs du logement social d’un même département (Etat, communes, organismes HLM, CIL, etc..), et, en Ile-de-France, de l’ensemble de la région, de partager les informations.

La loi du 25 mars 2009 (art. 117)  a réformé l’enregistrement de la demande de logement social, en renforçant les acquis du numéro d'enregistrement unique, sans toutefois imposer la généralisation de fichiers partagés de la demande.

Ses principaux apports sont les suivants :

  • les informations qui devront être fournies dans la demande de logement social et pour l'attribution du numéro d'enregistrement unique sont identiques et sont définies par un décret en Conseil d'Etat : c'est la fin de la distinction entre demande de numéro  d'enregistrement unique et demande de logement social, qui était source de complexité dans les démarches du demandeur. La demande est effectuée au moyen d'un formulaire unique ;
  • les informations, qui comportent une caractérisation des demandes au regard des critères de priorité, seront enregistrées dans une base de données qui permettra d’améliorer la connaissance de la demande de logement social ;
  • les organismes qui disposent de logements au titre du droit de réservation peuvent être lieux de délivrance du numéro d'enregistrement unique - cette disposition concerne notamment les CIL, comités interprofessionnels du logement ;
  • l'enregistrement est régional en Ile-de-France.

La loi prévoit un délai de deux ans à compter de sa publication pour la mise en place d'un système répondant à ces spécifications nouvelles : c'est le préfet de département, ou de région en Ile-de-France, qui «veille» à cette mise en place, avec les bailleurs sociaux et les autres lieux d'enregistrement.

Le décret du 29 avril 2010 vise à préciser les modalités de dépôt et d’enregistrement de la demande de logement social et  organise une phase transitoire entre le système d'enregistrement des demandes actuel et le dispositif nouveau. Cette transition doit se faire sans remettre en cause les droits des demandeurs, au premier rang desquels l'ancienneté acquise de leurs demandes en instance.

Le formulaire de demande de logement social est défini par arrêté (arrêté du 14.6.10).

La demande de logement locatif social

Personnes morales compétentes pour enregistrer les demandes de logement social (CCH : R. 441-2-1)

Les personnes morales habilitées à enregistrer les demandes de logement social déposées auprès d’eux sont les suivantes :

  • les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif ;
  • les sociétés d'économie mixte disposant d'un patrimoine locatif conventionné en application de l'article L. 351-2 et SEM constituées en application de la loi du 30 avril 1946 ou de la loi du 7 juillet 1983 dans les départements d'outre-mer pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;
  • les services de l'Etat désignés dans chaque département par le préfet pour être lieu d'enregistrement des demandes ;
  • les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les départements qui ont décidé par délibération d'être lieu d'enregistrement de ces demandes ;
  • les employeurs, les CIL, les chambres de commerce et d'industrie et les organismes à caractère désintéressé, bénéficiaires de réservations de logements (CCH : R. 441-5), s'ils en font la demande.

Les personnes mentionnées ci-dessus peuvent confier à l'une d'entre elles ou désigner un organisme tiers chargé de recevoir des demandes pour leur compte.
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le département ou le bénéficiaire de réservations de logements ou le service de l’Etat saisi d'une demande de logement locatif social alors qu'il n'est pas lieu d'enregistrement, doit orienter le demandeur vers un organisme ou un service susceptible de procéder à cet enregistrement.

La demande de logement HLM (CCH : R. 441-2-2 et arrêté du 28.3.11)

Les demandes de logement locatif social sont faites au moyen d'un formulaire dont le contenu est défini par l'arrêté du 14 juin 2010. Entré en vigueur le 1er octobre 2010, son utilisation est obligatoire à compter du 28 mars 2011.
Ce formulaire comprend les informations suivantes :

  • identité et régularité du séjour du demandeur et des autres personnes à loger ;
  • situation de famille ;
  • situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger ;
  • ressources mensuelles des personnes à loger et revenu imposable ;
  • situation actuelle de logement ;
  • motifs de la demande ;
  • type de logement recherché et localisation souhaitée ;
  • le cas échéant, un complément au formulaire fournit toute information relative au handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire l'adaptation du logement.

Ces informations doivent permettre d'apprécier la demande au regard des critères d'attribution prioritaire (CCH : L. 441-1).

L'enregistrement des demandes (CCH : R. 441-2-3 ; R. 441-2-4 ; R. 441-2-5 ; R. 441-2-6)

Le formulaire renseigné et assorti de la copie d'une pièce justifiant de l’identité du demandeur et le cas échéant de la régularité de son séjour sur le territoire national est déposé  auprès d'une personne morale afin de donner lieu à l'enregistrement de la demande. Ce dépôt peut être effectué par voie électronique si le service a prévu cette faculté.

La date du dépôt de la demande constitue le point de départ du délai au-delà duquel le recours amiable devant la commission de médiation peut être exercé (CCH : L. 441-1-4).
Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l'enregistrement de sa demande.

L’enregistrement des demandes donne lieu à la délivrance :

  • d'un numéro unique départemental ou régional en Ile-de-France qui  comporte le mois et l'année de l'enregistrement de la première demande ;
  • d’une attestation délivrée par le service d'enregistrement. Il en est de même à l'occasion du renouvellement ou de la modification de la demande.

L'attestation comporte :

  • les nom, prénom et adresse du demandeur ;
  • l'indication des nom et adresse du service qui a procédé à l'enregistrement ;
  • le numéro départemental, ou régional en Ile-de-France ;
  • la date de réception de la demande ;
  • le cas échéant, la dernière date de renouvellement de cette demande ;
  • la liste des bailleurs disposant de logements sociaux dans les communes demandées ;
  • le délai au terme duquel le demandeur peut saisir la commission de médiation, l'adresse de la commission et les cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie ;
  • la durée de validité de la demande, les modalités de son renouvellement et les conditions de sa radiation.

Une annexe à l'attestation indique les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires qui pourront être demandées par le service instructeur.

Pour l’instruction de la demande qui constitue une phase différente de son enregistrement, peuvent être demandés :

  • des pièces justificatives complémentaires afin notamment de vérifier le respect des conditions réglementaires d'accès au logement social (CCH : R. 441-1),
  • des documents permettant, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du ménage.

Ces justificatifs ne peuvent porter que sur les informations figurant dans le formulaire de demande. La liste limitative des pièces justificatives est fixée par l'arrêté du 14 juin 2010 qui homologue le formulaire de demande de logement social et la notice correspondante respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423.

Le renouvellement de la demande (CCH : R. 441-2-7)

La demande est valable pendant un an à compter de son dépôt. Elle doit être renouvelée avant cette échéance, dès lors que le gestionnaire départemental ou régional du dispositif aura notifié au demandeur, un mois au moins avant la date d'expiration de la validité de la demande, que le délai va expirer et qu'il doit la renouveler.
Le renouvellement, effectué auprès de tout lieu d'enregistrement de la demande, permet d'actualiser les informations fournies lors du dépôt initial de la demande, ou lors du précédent renouvellement.
Il pourra être effectué, le cas échéant, selon une procédure dématérialisée.
Toute mise à jour ou correction éventuelle est effectuée en conservant la date de dépôt initial de la demande, ou lors du précédent renouvellement.

L'attestation du renouvellement de la demande est remise au demandeur dans les mêmes conditions que la demande initiale.

La radiation d'une demande (CCH : R. 441-2-8)

La radiation d'une demande du fichier d'enregistrement ne peut être opérée que par l'une des personnes morales qui enregistre la demande ou par le gestionnaire du système d'enregistrement et sous sa responsabilité. La radiation ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit au fichier :

  • attribution d'un logement au demandeur. La signature du bail entraîne de plein droit la radiation de la demande. L'absence de radiation par l'organisme qui a attribué le logement est passible des sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 451-2-1 ;
  • renonciation écrite du demandeur ;
  • irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives réglementaires d'accès au logement social (nouveau) ;
  • absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée par l'intéressé ;
  • non-renouvellement de la demande dans le délai d'un an, constaté par le gestionnaire.

Dans ces deux derniers cas, un avertissement est effectué par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise. La radiation intervient un mois après cet avertissement.


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