Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de production d'énergie renouvelable réalisées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 (art. 67)

Le crédit d'impôt pour l'acquisition de gros équipements est désormais ouvert aux dépenses d'équipement de production d'énergie renouvelable.

Immeubles concernés
Cette dépense doit intervenir sur un logement affecté à l'habitation principale du contribuable, qu'il s'agisse d'un logement neuf, en cours de construction ou ancien. Est pris en compte le coût des équipements intégrés dans un logement situé en France et dans les DOM.

Nature de la dépense
La liste des équipements ouvrant droit à crédit d'impôt devrait faire l'objet d'un arrêté. Il s'agirait essentiellement des micro-centrales photo-voltaïques, des installations hydroélectriques individuelles, des panneaux ou capteurs solaires ou thermiques, des éoliennes...

Date de réalisation de la dépense
Le crédit d'impôt s'applique à l'impôt dû au titre de l'année :
- d'achèvement du logement auquel s'intègrent les équipements dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'une construction ;
- de son acquisition si elle est postérieure ;
- du paiement de la dépense pour les logements anciens.
L'acquisition (VEFA, logement neuf), la déclaration d'ouverture du chantier (construction) ou le paiement de la dépense doivent intervenir entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002.
Si le paiement est effectué par un tiers (syndic notamment), la date du paiement est celle du paiement par ce tiers.

Dépense à prendre en compte
Il convient de retenir le coût de l'équipement, tel qu'il résulte d'une attestation fournie par le vendeur ou le prix d'acquisition, tel qu'il résulte de la facture fournie par l'entreprise ayant réalisé les travaux. Sont exclus de la base du crédit d'impôt, le coût de la main-d'œuvre, ainsi que le coût des matériaux et fournitures qui ne s'intègrent pas à l'équipement lui-même (tuyaux, branchements électriques...).

Plafonnement du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 15 % du coût TTC des équipements dans la limite pour un même contribuable et une même habitation de :
- 20.000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 40.000 F pour un couple marié soumis à imposition commune.
Ces montants sont majorés de 2.000 F par personne à charge, 2.500 F pour le second enfant et 3.000 F par enfant à compter du troisième.
Ce plafond s'applique pour le montant global des dépenses de gros équipements et des dépenses d'équipement de production d'énergie renouvelable payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002.

Changement de résidence ou de situation matrimoniale
En cas de changement de résidence principale ou en cas de changement de situation matrimoniale, il est possible de bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt, toutes conditions étant, par ailleurs, respectées.

Contribuables concernés
Le crédit d'impôt concerne les propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit, associés d'une société civile, occupant le logement ancien à titre de résidence principale, et les propriétaires de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ou qu'ils font construire.

Location : statut du bailleur privé (dispositif " Besson ") / Suspension de la location au profit d'un ascendant ou d'un descendant (art. 75)

Le " dispositif Besson " initial n'avait pas prévu de possibilité de location à un ascendant ou un descendant ; ce fait constituait une reprise immédiate de l'avantage fiscal.
La loi de finances institue une possibilité de donner le bien à l'usage d'un ascendant ou d'un descendant (location, occupation à titre gratuit...). Pendant le temps de cette " mise à disposition ", le dispositif d'amortissement (immeubles neufs) ou de déduction forfaitaire majorée (immeubles anciens) est suspendu.

Contribuables concernés
Tous les contribuables s'étant volontairement placés sous le statut du bailleur privé peuvent être concernés. Cette mesure ne pose pas de problème pour les contribuables personnes physiques. La situation des associés dans une société de personnes devra faire l'objet de précisions de la part de l'administration fiscale.

Conditions pour pouvoir mettre le logement à disposition d'un ascendant ou descendant
Seuls les logements donnés en location pendant une durée minimale de trois ans dans les conditions du statut du bailleur privé peuvent être mis à disposition d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable.
Ce délai de trois ans se calcule de date à date. Une suspension de la location avant l'expiration du délai entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal. En pratique, cette mise à disposition sera possible, au plus tôt, le 1er janvier 2002.
Aucune condition de loyer, ni de ressources de l'ascendant ou du descendant n'est imposée, sous réserve de ce qui pourrait être prévu pour les associés des sociétés de personnes.

Suspension du dispositif " Besson "
Cette suspension qui intervient sur la période initiale de l'engagement de location (neuf ans ou six ans), n'est autorisée qu'une seule fois et ne peut dépasser neuf ans. La déduction au titre de l'amortissement ou la déduction forfaitaire majorée est suspendue :
- dans le neuf, le montant de l'amortissement à déduire est calculé au prorata temporis, en fonction du nombre entier de mois écoulés entre le 1er janvier et la suspension de la location. La déduction forfaitaire sur les revenus fonciers passe de 6 % à 14 % (droit commun) et est ventilée sur les revenus fonciers par le propriétaire ;
- dans l'ancien, le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 25 % est ramené à 14 %, et ce pour les revenus fonciers à compter du jour de la suspension du dispositif. Le propriétaire doit ventiler les revenus entre les différents taux.

Reprise de la location
A l'expiration de la mise à disposition du logement à un descendant ou un ascendant, le dispositif " Besson " redevient intégralement applicable, toutes les conditions étant, par ailleurs, réunies :
- pour les logements neufs, à compter du premier jour du mois de cette reprise ;
- pour les logements anciens, à compter du jour de la reprise de la location.
La durée du dispositif est prorogée d'une durée équivalente à celle pendant laquelle le logement a été mis à disposition d'un descendant ou ascendant.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 42 et 43)

Deux dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties concernent les logements sociaux.
Il s'agit d'une part d'instituer un régime d'abattement pour certains logements sociaux, ainsi que de permettre un dégrèvement en cas de vacance d'immeuble.
Par ailleurs, un dégrèvement de taxe foncière est instauré en faveur des personnes âgées de plus de 70 ans et de conditions modestes.

Dispositions applicables aux logements sociaux appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré (CCH : art. L. 411-2) et aux sociétés d'économie mixte
- Abattement sur la valeur locative
Les logements sociaux appartenant aux organismes HLM (CCH : art. L. 411-2) et aux SEM, financés avec l'aide de l'Etat, bénéficient déjà d'une exonération de taxe foncière de 15 ou 25 ans. Désormais, est institué, pour les logements dont l'exonération est arrivée à expiration, un abattement de 30 % de la valeur locative des logements situés dans les zones urbaines sensibles.
Entrée en vigueur : l'abattement s'applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 2001 à 2006.
- Dégrèvement pour vacance d'immeuble
Lorsqu'un logement, normalement destiné à la location, reste vacant au moins trois mois et que la vacance est indépendante de la volonté du bailleur, un dégrèvement peut être obtenu.
La loi de finances pour 2001 accorde aux organismes HLM et SEM le bénéfice de ce dégrèvement, pour les logements à usage locatif laissés vacants :
- en vue de leur démolition ;
- en vue de la réalisation de travaux importants.

Instauration d'un nouveau dégrèvement pour les personnes de condition modeste âgées de plus de 70 ans
De nombreux dégrèvements et exonérations existent en matière de taxe foncière. Un dégrèvement supplémentaire est accordé aux personnes âgées de plus de 70 ans :
- vivant soit seules, soit avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge, soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le " Fonds National Vieillesse " ou le " Fonds Spécial d'Invalidité " ;
- dont les ressources n'excèdent pas, au titre des revenus 2000, 44.730 F pour la première part de quotient familial et 11.950 F par demi-part supplémentaire.

Revalorisation des plafonds de l'aide juridictionnelle (art. 128)
Les plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle sont relevés. Ils sont désormais revalorisés au 1er janvier, comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.
Les nouveaux plafonds sont de :
- 5.175 F/mois pour une aide totale ;
- 7.764 F/mois pour l'aide partielle.

Barème pour le calcul de l'impôt sur le revenu (art. 2)
Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont relevées de 1,1 %. Cette revalorisation des tranches entraîne le relèvement de divers plafonds ou limites indexés sur ce même barème.

Investissement des particuliers outre-mer / Nouveau dispositif (art. 19)

Le dispositif qui était normalement applicable jusqu'au 31 décembre 2002 cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2001. C'est une nouvelle réduction d'impôt qui est mise en place au profit des contribuables qui procèdent à certains investissements dans les DOM TOM.

Les contribuables concernés
Il s'agit des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM TOM.

La nature des investissements
- La construction ou l'acquisition d'immeubles neufs
La nouvelle réduction d'impôt s'applique aux constructions ou acquisitions d'immeubles neufs que les contribuables s'engagent à affecter soit à leur propre habitation principale pendant cinq ans au moins, soit à la location nue pendant au moins cinq ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale. La loi exclut désormais expressément la possibilité de location au conjoint du contribuable ou à un membre de son foyer fiscal. Comme dans l'ancien dispositif, le contribuable peut louer à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel.
La nouvelle réduction d'impôt ne s'applique qu'aux logements construits ou acquis au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006. Elle affecte l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition lorsque celle-ci est postérieure.
Les logements doivent être achevés avant le 1er janvier 2007.
- La souscription au capital de sociétés de constructions de logements
La souscription entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006 de parts ou d'actions de société dont l'objet est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer et qu'elles donnent en location nue à des personnes qui en font leur résidence principale ouvre droit à la nouvelle réduction d'impôt.
Les engagements des sociétés de construction sont identiques à ceux que devaient respecter ces mêmes sociétés dans l'ancien dispositif.
Elles doivent notamment :
- achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle ;
- louer les immeubles pendant cinq ans (six dans le cas des sociétés réalisant des investissements dans le secteur intermédiaire) à compter de leur achèvement à des personnes qui en font leur habitation principale.
La société ne peut louer à l'un des associés ou au conjoint de l'un de ses associés, ou à un membre de son foyer fiscal.
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver leurs parts ou actions pendant cinq ans au moins (six dans le cas des sociétés réalisant des investissements dans le secteur locatif intermédiaire) à compter de la date d'achèvement des immeubles.
- La souscription de capital de SCPI
La nouvelle réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent au capital de SCPI lorsque celles-ci s'engagent à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle à l'acquisition de logements neufs situés outre-mer et affectés à 90 % au moins de leur surface, à usage d'habitation.

Modalités d'application de la réduction

Base de la réduction

La base est constituée par le prix de revient ou d'acquisition du logement ou par le prix de souscription des parts ou actions.
La réduction d'impôt est étalée sur cinq ans. Chaque année, la base de la réduction accordée est égale à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.
En revanche, les versements effectués postérieurement au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction est né, sont exclus de la base ouvrant droit à réduction d'impôt.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux de la réduction d'impôt est égale à 25 % de la base ci-dessus définie.
Pour les investissements réalisés dans le secteur des logements intermédiaires, le taux de réduction est de 40 % (et cela quelle que soit l'année de réalisation de l'investissement).
Le bénéfice du taux majoré est subordonné au respect de certaines conditions identiques à celles de l'ancien dispositif :
- engagement du contribuable ou de la société de louer dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure ;
- niveau de ressources du locataire et montant des loyers n'excédant pas certains plafonds (décret à paraître).
Modalités d'imputation
Le fait générateur de la réduction d'impôt en cas d'acquisition ou de construction du logement est la date d'achèvement des travaux de construction ou de l'acte d'acquisition du logement. Pour les souscripteurs de parts ou d'actions, la réduction est accordée pour la première fois au titre de l'année de souscription des parts.

Remise en cause de la réduction d'impôt

La nouvelle réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise lorsque le contribuable ne respecte pas ses engagements. Les cas de reprise sont pour la plupart les mêmes que ceux existant dans l'ancien dispositif. En outre, il est expressément prévu la remise en cause de la réduction d'impôt si :
- le logement est loué au conjoint du contribuable ou à un membre de son foyer fiscal ou, dans les cas d'une société à l'un de ses associés, au conjoint de celui-ci ou à un membre de son foyer fiscal ;
- la propriété du logement ou des parts est démembrée au cours de la période de l'engagement.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 (loi du 30.12.00 : J0 du 31.12.00)

Impôts locaux (art. 33)
Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux sont, pour l'année 2001, uniformément fixés à 1,01 pour les propriétés non bâties et bâties.

Exonération de la taxe foncière (art. 46)
L'article 83 de la loi SRU prolonge de cinq ans la durée de l'exonération de taxe foncière pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe ou un ensemble immobilier faisant l'objet de mesures de sauvegarde. Cet article a pour objet d'appliquer ce dispositif à compter de 2000, afin de viser les logements dont l'exonération est venue à expiration au 31 décembre 1999. Corrélativement, il reporte au 15 février 2001 la date de dépôt de la liste des logements concernés.

REVENUS FONCIERS / EXONERATION TEMPORAIRE (instruction du 23.11.00 : BOI 5D-4-00)

Pour l'application de certains régimes particuliers en matière de revenus fonciers, des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources des locataires sont prévus. Ces plafonds sont révisés chaque année.

Location à des bénéficiaires du RMI, des étudiants boursiers ou des associations qui mettent le logement à la disposition de personnes défavorisées (CGI, art. 15 bis et art. 41 DC de l'annexe III).
Pour 2001, le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 346 F en Ile-de-France,
- 287 F dans les autres régions

Location, ayant pris effet entre le 1er janvier 1992 et le 30 juin 1992 ou entre le 1er juillet 1994 et le 30 Juin 1996, de logements antérieurement vacants (CGI, art. 15 ter et art. 2 septies et 2 octies de l'annexe III).
Pour 2001, le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 594 F en Ile-de-France,
- 528 F dans les autres régions.
Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'année 2000 ne doivent pas excéder pour un célibataire :
- 111.670 F en Ile-de-France,
- 102.060 F dans les autres régions.
Ces plafonds sont doublés pour les couples mariés soumis à imposition commune ou multipliés par le nombre de personnes co-titulaires du bail faisant l'objet d'une imposition distincte.

Location d'un logement ayant fait l'objet de travaux dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière (CGI, art. 156-I-3e, édition du 4.7.92 et décret du 22.5.92) : demande d'autorisation de travaux déposée après le 30 juin 1991 et obtenue avant le 1er juillet 1993.
Pour 2001, le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 867 F en Ile-de-France,
- 616 F dans les autres régions.
Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'année 2000 ne doivent pas excéder pour un célibataire :
- 165.850 F en Ile-de-France,
- 128.280 F dans les autres régions.
Ces plafonds sont doublés pour les couples mariés soumis à imposition commune ou multipliés par le nombre de personnes co-titulaires du bail faisant l'objet d'une imposition distincte.
Il est précisé que, lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'imposition du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui des couples mariés, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.

REVENUS FONCIERS / STATUT DU BAILLEUR PRIVE : " REGIME BESSON " (instruction à paraître)

Plafonds mensuels de loyer des locataires

Pour les baux conclus entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de ressources des locataires

Pour les baux conclus en 2001, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Il est rappelé que les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens de l'article 1417 du CGI (1°du V), figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2001, le revenu fiscal de référence de 1999 du locataire (personne seule ou couple marié) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale en 2001, à la date de la signature du bail.
Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d'entre elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.
Il est précisé que, lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.

REDUCTION D'IMPOT / INVESTISSEMENT LOCATIF (instruction du 23.11.00 : BOI 5B-21-00)

Pour l'application de la réduction d'impôt au taux de 15 % (CGI : art. 199 deciès B), pour 2001 :
Le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 867 F en Ile-de-France,
- 616 F dans les autres régions.
Les ressources du locataire ou du sous-locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'année 2000 ne doivent pas excéder pour un célibataire :
- 165.850 F en Ile-de-France,
- 128.280 F dans les autres régions.
Ces plafonds sont doublés pour les couples mariés soumis à imposition commune ou multipliés par le nombre de personnes co-titulaires du bail faisant l'objet d'une imposition distincte.
Il est précisé que, lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'imposition du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui des couples mariés, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.
La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le logement est situé dans une zone franche urbaine.
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et les loyers de chacun des baux conclus entre le propriétaire et l'organisme d'une part et entre ce dernier et son salarié d'autre part, ne doivent pas excéder les mêmes plafonds.
Rappelons que cette réduction d'impôt de 15 % s'applique aux investissements locatifs portant sur des logements acquis ou construits entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 et achevés au plus tard le 31 décembre 1997.

BIC / LOCATION A DES PERSONNES DEFAVORISEES (instruction du 23.11.00 : BOI 5G-6-00 et 4 F-3-00)
Le loyer maximal par m² de surface habitable autorisé pour bénéficier de l'exonération d'impôt prévue pour les sous-locations consenties à certaines personnes défavorisées (CGI, art. 41 DC de l'annexe III) est fixé pour 2001, charges non comprises, à :
- 346 F en Ile-de-France,
- 287 F dans les autres régions.

TAXE FONCIERE / PERSONNES AGEES (CE arrêt du 20.10.00)
L'exonération de taxe foncière au profit des redevables de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition s'applique " pour l'immeuble exclusivement habité par eux ", lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente. Cette disposition ne subordonne le bénéfice du dégrèvement à aucune autre disposition. Le fait de bénéficier de l'exoné-ration pour sa résidence principale n'empêche pas d'en bénéficier également pour sa résidence secondaire.

TAXE D'HABITATION (instruction du 30.10.00 : BOI 6 D-3-00 du 13.11.00)
Certaines modalités relatives à la taxe d'habitation ont fait l'objet d'un nouveau dispositif à compter de l'imposition au titre de l'année 2000 : notamment, la suppression de la part régionale de la taxe et un dispositif unique de plafonnement de la taxe en fonction du revenu.
L'instruction commente ces nouvelles dispositions, en explicitant notamment comment appliquer le calcul de la limite de revenu à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d'un plafonnement de la taxe d'habitation en cas de co-habitants.
Plusieurs situations doivent être distinguées :
- co-habitants non imposés conjointement à la taxe d'habitation : lorsque ces personnes déposent des déclarations d'impôt distinctes, il faut tenir compte de la somme des revenus et des parts retenues pour chacune des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie.
- co-habitants non imposés conjointement à la taxe d'habitation : lorsque le redevable de la taxe cohabite avec une ou plusieurs personnes non redevables de la taxe d'habitation et déposant des déclarations fiscales distinctes, les revenus du foyer fiscal du ou des co-habitants sont pris en compte pour déterminer le revenu de référence lorsque :
. le cohabitant non redevable de la taxe l'occupe à titre de résidence principale,
. le montant du revenu de ce cohabitant excède la limite prévue des exonérations de taxe foncière et de taxe d'habitation.
- étudiants majeurs n'habitant plus avec leurs parents : leur situation diffère selon qu'ils sont rattachés ou non au foyer fiscal de leurs parents ;
- adultes handicapés rattachés au foyer fiscal de leurs parents et résidant séparément : lorsque le montant de leur revenu n'excède pas un certain montant, ils sont exonérés de la taxe d'habitation et ce même s'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
De nombreux exemples relatifs aux modalités de calcul du dégrèvement sont indiqués dans l'instruction.

LES MESURES FISCALES QUI CESSENT EN 2001
Alors que de nouveaux dispositifs fiscaux entrent en vigueur au 1er janvier 2001, d'autres prennent fin au 31 décembre 2000.
- La CRDB / contribution représentative du droit de bail : cette contribution de 2,5 % des loyers cesse d'être perçue à compter des revenus 2001. Elle s'applique pour la dernière fois sur les revenus déclarés au titre de l'année 2000. En revanche, la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail (CACRDB) prend désormais la forme d'une contribution autonome, la contribution sur les revenus locatifs (CRL), payée par le propriétaire sur les revenus locatifs supérieurs à 12.000 F annuels et d'un taux de 2,5 % ;
Le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement de surface pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2001 ; ce crédit d'impôt s'imputera pour la dernière fois sur l'impôt dû au titre des revenus 2000.