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- La notion de revenu
net imposable pour l'appréciation des ressources par
rapport au montant des revenus est remplacée par celle
de revenu fiscal de référence, au titre de l'avant-dernière
année précédant celle de l'offre de prêt
(n-2).
- Le coût de l'opération
comprendra désormais :
- la charge foncière
ou la charge immobilière y compris
les honoraires de géomètre et les taxes y
afférentes, à l'exclusion des frais d'acte
notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains
à bâtir ou les immeubles anciens ;
- les honoraires de
négociation à la charge de l'acquéreur
;
- le coût des
travaux et honoraires y afférents ;
- le coût des
assurances construction ;
- certaines taxes
afférentes à la construction (TLE, taxe de
financement des CAUE, taxe spéciale d'équipement
de Savoie, taxe complémentaire à la TLE en
Ile de France, taxe départementale des espaces naturels
sensibles).
- Les travaux devront
être achevés dans les trois ans à compter
de la date d'acceptation de l'offre de prêt.
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