Communiqué de presse de l'ANIL : nouveaux guides

Nouveaux guides propriétaire/locataire réalisés par l'ANIL et les ADIL

Plusieurs dispositions ont modifié, ces dernières années, de façon plus ou moins importante, les règles qui régissent les relations entre le locataire et le propriétaire. Après la loi du 8 février 2008 qui a limité le dépôt de garantie à un mois, les dernières en date sont issues de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 : interdiction du cumul assurance impayés de loyers et caution pour les bailleurs personnes physiques, obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le bail, transmission gratuite de la quittance au locataire, participation  dans certaines conditions du locataire aux travaux d’économie d’énergie réalisés par le bailleur, restitution du dépôt de garantie au départ du locataire  par le nouveau propriétaire en cas de  mutation de propriété…

Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 a apporté quelques modifications dans la procédure du règlement des impayés de loyers : réalisation d’une enquête financière et plus seulement sociale entre l’assignation et l’audience au tribunal, instauration obligatoire de commissions de coordination  des actions de prévention des expulsions, réduction des délais de sursis à exécution des décisions d’expulsion…

Pour accompagner les conseils relatifs aux rapports locatifs que les ADIL donnent chaque année (595 000 conseils de cette nature en 2008, dont 65% à des locataires et 35% à des bailleurs ou associations), l'ANIL a réédité avec les ADIL, deux séries de plaquettes  intégrant  ces changements.

Une série de 9 dépliants traitant des relations entre propriétaire et locataire

De la recherche du logement ou du locataire, à la fin du bail, chacune des  principales étapes de la location est traitée dans un langage aussi clair que possible s’adressant aussi bien au locataire qu’au bailleur.

« Louer un logement (fichier pdf 172 Ko) »
« Un bail écrit pour quoi faire ? (fichier pdf 151 Ko)»
« Entretien, charges et réparations  (fichier pdf 125 Ko) »
« Le loyer (fichier pdf 156 Ko) »
« La fin du bail  (fichier pdf 103 Ko) »
« La location meublée (fichier pdf 154 Ko) »
« Se porter caution d'un locataire (fichier pdf 150 Ko) »
« La location en union libre (fichier pdf 147 Ko) »
« Location et PACS (fichier pdf 940 Ko) »

Une série « Les impayés de loyers »

Les locataires en situation d’impayés de loyers ont trop souvent tendance à ne pas réagir, alors que l’expérience montre que la situation peut d’autant mieux être réglée qu’elle est traitée en amont. Pour les guider dans leurs démarches, trois dépliants décryptent pour eux, dans un langage simple, les démarches à effectuer à chacune des étapes de la procédure :

« Vous venez de recevoir un commandement de payer (fichier pdf 119 ko) »
« Vous venez de recevoir une assignation à comparaître devant le tribunal (fichier pdf 115 Ko) »
« Vous venez de recevoir un commandement de libérer les locaux (fichier pdf 118 Ko) »

Un quatrième dépliant intitulé « Prévenir et faire face aux impayés de loyers (fichier pdf 224 Ko) » tente de répondre à la fois à l’appréhension de certains bailleurs au moment de la mise en location de leur logement et aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer en cas d’impayés.