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Les Notes de l'ANIL - 17 novembre 2010
Contrat de location HLM / étudiants ou apprentis / colocation (décret du 12.11.10 : JO du 16.11.10)
La loi du 25 mars 2009 a assoupli les conditions de location dans le parc HLM afin de développer une offre de logements destinés aux étudiants et apprentis et précisé le régime juridique applicable à la colocation. Par dérogation, les organismes HLM peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants ou aux personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, nonobstant les plafonds de ressources.
Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Un contrat unique, d’une durée d’un an, doit être signé par l’ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite au contrat. Le décret du 12 novembre 2010 précise les modalités de la colocation.