Les Notes de l'ANIL - 1er février 2012

Droit de l’urbanisme / textes réglementaires récents ^(*)

Plusieurs textes relatifs au droit de l’urbanisme ont été publiés récemment, chacun a fait l’objet d’une analyse juridique de l’ANIL

Travaux sur constructions existantes / simplification des formalités (décret du 5.12.11 : JO du 7.12.11)

Les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes sont simplifiées à compter du 1er janvier 2012. Lire la suite...

Nouvelle surface prise en compte dans les documents d’urbanisme et les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, …) (décret du 29.12.12 : JO du 31.12.11)

A compter du 1er mars 2012 il ne sera plus question de SHOB (surface hors œuvre brute) ni de SHON (surface hors oeuvre nette), mais de surface de plancher. Le décret du 29 décembre 2011 précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance du 16 novembre 2011, en indiquant les surfaces déductibles. Il définit également la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n'est soumis à aucune formalité au titre du droit de l'urbanisme, requiert une déclaration préalable ou doit faire l'objet d'une demande de permis de construire. Lire la suite...

La libre communication des informations cadastrales (décret du 18 .1.12 : JO du 20.1.12)

Le décret du 18 janvier 2012, pris après avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), définit les modalités d'application du principe de libre communication des informations cadastrales, consacré par la loi de simplification du droit (loi du 12.5.09 : art. 109) et les conditions de communication de ces informations : Lire la suite...

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme (décrets du 25.1.12 : JO du 25.1.12)

Des précisions sont apportées concernant l’application de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme prévue par la loi de finances rectificative pour 2010 (loi du 29.12.10 : art. 28) qui entre en vigueur le 1er mars 2012 : Lire la suite...

(*) Par ailleurs, le gouvernement a précisé qu’un projet de loi de finances rectificative et un projet de loi sur les mesures annoncées en matière de logement par le Présidents de la République seraient déposés le 8 février prochain. Cela concernera notamment le relèvement de 30 % des droits à construire pour une durée de trois ans.