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Actualités
DALO : recours contentieux devant la juridiction administrative - 02/12/08
Toute personne dont la demande de logement ou d’hébergement est reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement ou d’hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités a la possibilité de saisir la juridiction administrative.
L'indicateur des taux au 15 novembre 2008 - 15/11/2008
Restriction de l’offre de crédit ou repli de la demande ?
Durée de validité du diagnostic technique des installations électriques - Analyses juridiques - 17/11/2008
L’obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’ électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans, en cas de vente d’un logement s’appliquera à compter du 1er janvier 2009. L’état de l’ installation intérieure d'électricité doit avoir moins de trois ans (décret du 13.11.08 : JO du 15.11.08).
Le supplément de loyer solidarité - Analyses juridiques - 03/11/2008
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) vise à appliquer un loyer majoré aux personnes occupant un logement locatif social, dès lors que leurs ressources sont supérieures aux plafonds définis pour l’attribution des logements sociaux. Un arrêté du 22.10.08 fixe à 25 euros le montant de l'indemnité pour frais de dossier due en cas de liquidation provisoire du SLS.
Revalorisation des plafonds de ressources du PAS à compter du 1.11.08 - Analyses juridiques - 28/10/08
Comme l’a annoncé le Président de la République, le 1er octobre, dans le cadre d’une série de mesures destinées à relancer le secteur du logement, les plafonds de ressources ouvrant droit pour un emprunteur à un Prêt à l’accession sociale à la propriété (PAS) sont, à compter du 1er novembre 2008, portés au niveau des plafonds de ressources applicables au prêt à taux zéro.
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