ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Financement de l’opération

Pour financer la construction et l’acquisition ultérieure du terrain le cas échéant, l’accédant peut bénéficier de prêts aidés ou réglementés : Prêt d'accession sociale (PAS), Prêt à 0% dont le montant est majoré dans certains cas. Il ne peut toutefois obtenir un « Prêt Accession du 1 % Logement », ni en cas de bail à construction, un prêt épargne-logement.

Une sécurisation pour l’accédant : la garantie de rachat et de relogement

L’accédant peut dans certains cas (décès d’un proche -conjoint, concubin, partenaire pacsé ou d’un descendant direct occupant le logement-, chômage de longue durée ou invalidité), à sa demande, bénéficier d’une double garantie : garantie de rachat de son logement et si ses ressources sont inférieures à un plafond, garantie de relogement.
Il doit occuper son logement à titre de résidence principale, avoir un taux d’effort (pourcentage de ses charges de remboursement et charges immobilières par rapport à ses ressources) supérieur ou égal à 40% pendant les trois derniers mois précédant sa demande et être de bonne foi. En cas de décès de l’accédant lui-même la demande peut être faite par ses descendants directs ou son  conjoint, concubin ou partenaire pacsé occupant le logement au jour du décès.

La garantie de rachat et la garantie de relogement lui sont offertes l’une et l’autre par le CIL/ CCI (ou par la personne morale avec laquelle l’organisme collecteur a conclu une convention à cet effet), selon le cas, pendant la durée initial du bail à construction ou la durée du différé d’amortissement.

La garantie de rachat de son logement

Le CIL s’engage à racheter le logement à hauteur de 80% du prix d’achat initial, décoté de 1,5% par an à compter de la sixième année et éventuellement minoré des frais de réparations si le logement a subi des dégradations dues à un usage anormal.

La garantie de relogement

L’ accédant dont les ressources ne dépassent pas le plafond ouvrant droit à un logement HLM (plafonds PLUS : renseignements à l’ADIL), peut  demander au CIL à être relogé (ou en cas de décès, son conjoint, concubin, partenaire pacsé ou un descendant direct occupant le logement et respectant ces conditions). Le CIL lui propose  trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans les 6 mois suivant sa demande qui doit avoir été adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de chacune des trois offres pour accepter. S’il n’en accepte aucune, la garantie de relogement cesse de s’appliquer.

A qui faire une demande de PASS-FONCIER ?

Qu’il s’agisse d’un PASS-FONCIER sous forme de bail à construction ou d’un PRET PASS-FONCIER, le candidat acquéreur doit déposer sa demande de PASS-FONCIER auprès d’un organisme 1% collecteur (CIL/CCI de son choix ou de son entreprise lorsqu’elle est assujettie à la participation des employeurs à l'effort de construction).
Celui-ci:

• réalise une étude du projet et de sa faisabilité (en fonction notamment du niveau des aides accordées par les collectivités territoriales);
• apprécie la sécurité de l’opération ; une analyse de la faisabilité du projet
• se charge du montage complet du dossier

Le CIL/CCI est libre d’accepter ou de refuser l’opération.

Il est donc demandé au candidat acquéreur de s'adresse au CIL pour vérifier qu'il obtiendra le PASS-FONCIER.