ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Qu’il s’agisse d’un PASS-FONCIER sous forme de bail à construction ou d’un prêt à remboursement différé, l’opération de construction ou d’acquisition d’une maison ou d’un logement situé dans un immeuble collectif ouvre droit à un taux réduit de TVA à 5,5% ( 2,1% en Guadeloupe, Martinique et Réunion).

En cas de PASS-FONCIER sous forme de bail à construction

S’il s’agit de la construction de la maison par l’accédant  en tant que maître d’ouvrage (dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, d’entreprise, de maîtrise d’œuvre  ou d’architecte) : le maître d’ouvrage accédant règle dans un premier temps la TVA au taux normal de 19,6% et il est remboursé de la différence (19,6%- 5,5%) après achèvement de l’immeuble.  Il s’agit d’une opération, dite, de « livraison à soi-même » qui doit faire l’objet d’une déclaration auprès du service des impôts (se renseigner au service des impôts du lieu de situation du logement construit).

S’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement ; l’accédant acquitte la TVA à 5,5% directement.

En cas de PRET PASS-FONCIER à remboursement différé

L'accédant acquitte la TVA à 5,5% directement, qu’il s’agisse de la construction ou  la vente d’un logement neuf.

Quelle que soit la forme du PASS-FONCIER

Le bénéfice de la TVA à taux réduit est remis en cause lorsque l’accédant  n’occupe pas le logement à titre de résidence principale pendant au mois 15 ans ou cède son droit au bail  à construction à un accédant qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du dispositif PASS-FONCIER (respect du plafond de ressources, primo accession d’un logement affecté à sa résidence principale).  Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de verser un complément de TVA dont le montant est dégressif au-delà de la 5éme année de détention du logement.