ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

L'échelonnement des paiements d'après l'avancement des travaux varie en fonction de la garantie d'achèvement dont dispose le vendeur :

• si le vendeur bénéficie de la garantie d'un organisme extérieur pour l'achèvement des travaux, vos versements ne doivent pas dépasser :
  • 35 % du prix total à l'achèvement des fondations,
  • 70 % à la mise hors d'eau,
  • 95 % à l'achèvement des travaux ;
  • le solde est versé à la livraison, sauf si vous faites des réserves portant sur des défauts de conformité.

Pour les opérations dont le permis de construire est déposé après le 1er avril 2011, lorsque le vendeur  ne bénéficie d’une garantie d’un organisme extérieur des versements intermédiaires sont prévus et limités à (CCH : R. 261-18-1) :

• 35 % du prix total à l'achèvement des fondations ;
• 50 % du prix total à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée ;
• 65 % du prix total à l'achèvement du dernier plancher haut ;
• 70 % du prix total à la mise hors d'eau ;
• 80 % du prix total à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ;
• 90 % du prix total à l'achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ;
• 95 % du prix total à l'achèvement de l’immeuble.

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur. Il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Si le contrat de vente est conclu sous conditions suspensives, aucun versement ne doit être effectué avant la réalisation de ces conditions.

Le vendeur doit joindre à chaque appel de fonds une attestation de réalisation des travaux établie par un homme de l'art. Lorsque le vendeur se charge de la maîtrise d'œuvre, l'attestation est établie par un organisme de contrôle indépendant.

Les sommes payées par l'acquéreur ne peuvent être versées que sur le compte unique propre à l’opération ouvert auprès d'un établissement de crédit.

• si le vendeur ne bénéficie pas de la garantie d'un organisme extérieur pour l'achèvement des travaux, vos versements ne doivent pas dépasser, en cas d'acquisition d'une maison individuelle :
  • 20 % du prix total à l'achèvement des fondations,
  • 45 % à la mise hors d'eau,
  • 85 % à l'achèvement de la maison ;
  • le solde est versé à la livraison, sauf si vous faites des réserves portant sur des défauts de conformité.