ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Vous voulez acheter un logement, en cours de construction ou à construire : une maison et son terrain vendus par le même vendeur, ou un appartement situé dans un immeuble collectif.

Ne vous laissez pas influencer par la publicité, ni par la décoration

Vous devez, le plus souvent, vous décider sur la base d'un descriptif après avoir visité éventuellement un logement " modèle " ou " témoin ".

Les documents publicitaires n'ont aucune valeur contractuelle.
Reportez-vous à ce qui figure dans le descriptif annexé au contrat de réservation qui doit obligatoirement préciser notamment:

• la surface habitable en m²,
• le nombre de pièces,
• la nature et la qualité des matériaux,
• la situation du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement,
• la liste détaillée des équipements collectifs et leurs conditions d'utilisation; renseignez-vous sur leur date d'achèvement.

A défaut de pouvoir visiter votre futur logement, rendez-vous sur place pour juger la situation des programmes, le quartier, les équipements et les transports existants. Demandez à visitez d'autres programmes réalisés par le promoteur.

Informez-vous sur l'évolution du quartier

Consultez à la mairie, le PLU, plan local d'urbanisme ou le POS, plan d'occupation des sols, s'il est toujours en vigueur : il vous précisera les règles de construction applicables localement. Demandez à la mairie, éventuellement, le certificat d'urbanisme; il indique notamment, les dispositions d'urbanisme ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Renseignez-vous à la mairie pour savoir, si le programme est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels (ex : inondations), ou dans une zone de sismicité définies par décret. Si c'est le cas, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé au contrat de réservation ou, à défaut de contrat préliminaire, à l'acte authentique.

Comparez les programmes...

... les prix et les prestations de plusieurs promoteurs. Ne négligez pas la performance énergétique du logement. Le promoteur devra vous remettre un diagnostic de performance énergétique au plus tard au moment de la réception.

Choisissez un professionnel qui justifie qu'il est couvert par une assurance garantissant son activité générale et sa responsabilité en cas de malfaçons.

Adressez-vous de préférence à un professionnel qui justifie d'une " garantie extrinsèque ", c'est-à-dire qui bénéficie de la caution d'un organisme extérieur -établissement de crédit ou d'assurance ou organisme de caution- vous garantissant l'achèvement des travaux.

Logement en copropriété ou dans un lotissement

Demandez au vendeur ou au notaire qu'il vous procure le règlement de copropriété ou le cahier des charges et le règlement de lotissement ;  les charges en copropriété sont souvent sous-estimées ; renseignez-vous sur le montant des charges qui vous incomberont.