ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Garanties

Garantie de parfait achèvement

Pendant un an à compter de la date de la réception, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement: l'entrepreneur et le constructeur sont tenus pendant un an de réparer tous les désordres (quelles que soient leur nature et leur importance) mentionnés lors de la réception ou durant l'année qui suit.

Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés lors de la réception (ou dans les huit jours).

Garantie biennale

Pendant deux ans, à compter de la date de la réception, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement. Tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, par exemple, les volets, la robinetterie ou les équipements ménagers, sont garantis par l'entrepreneur, le constructeur ou le vendeur pendant deux ans à compter de la réception.

Garantie décennale

Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

Mise en oeuvre des garanties

Dès qu'un désordre survient après la réception des travaux, vous devez le signaler sans retard, par lettre recommandée avec avis de réception à votre entrepreneur, votre constructeur ou votre vendeur.
Si votre interlocuteur ne le répare pas dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais de un, deux , ou dix ans à compter de la réception : à défaut vous ne bénéficierez pas des garanties correspondantes.

Afin de permettre la réparation plus rapide de ces désordres, vous êtes couvert par des assurances.

Ne faites pas l'économie de cette assurance indispensable et obligatoire.

• Si vous achetez un logement sur plan, c'est le vendeur qui aura souscrit l'assurance dommages-ouvrage pour votre compte ; elle est comprise dans le prix.
• Dans tous les cas, cette assurance est à votre charge.
  Le maître de l'ouvrage (c'est-à-dire, vous, en cas de construction d'une maison ou de réalisation de gros travaux pour votre compte) doit pouvoir justifier qu'il a souscrit cette assurance dommages ouvrages obligatoire. La justification doit être apportée lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration, c'est-à-dire au maire (code des assurances : art. R243-2).
  Si vous n'avez pas souscrit directement l'assurance dommages-ouvrage, demandez au vendeur ou au constructeur de vous remettre l'attestation d'assurance dommages-ouvrage et un exemplaire du contrat d'assurance.