ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

En cas d’acquisition d’un terrain nu, seul l’état des risques naturels, technologiques et sismiques doit être fourni.
Par ailleurs, si une mine a été exploitée dans le sous sol, le vendeur doit en informer l’acquéreur par écrit. A défaut de cette information l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix.
Prochainement, le vendeur devra, le cas échéant, informer l’acquéreur des risques de pollution du sol, dans des conditions précisées par décret (loi du 12.7.10 ; décret à paraître : renseignement auprès de l’ADIL).