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Signaler un problèmePour quels immeubles ? Quel contenu ?
Lorsqu’un immeuble d’habitation (maison ou immeuble collectif) n’est pas être raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (anciennement « tout à l’égout »), soit parce que celui-ci n’existe pas encore, soit parce que le raccordement ne peut se faire pour des raisons techniques, l’immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif (autonome). La commune contrôle l’installation et délivre au propriétaire un document qui évalue sa conformité et prescrit le cas échéant, les travaux à réaliser pour sa mise en conformité.
Quelles obligations ? Quel délai de validité ?
A compter du 1er janvier 2011, ce document établi par la commune à l’issue du contrôle de l’installation doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Le document, qui doit être intégré au dossier de diagnostic technique, doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. S’il est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
