ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Depuis le 1er novembre 2007, sous réserve que la situation du bien vendu les requiert, les constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié (acte authentique). A compter du 1er janvier 2011, s’y ajoute le document relatif à l’installation d’assainissement non collectif.

Si l’un des documents (diagnostics plomb, amiante, termites, performance énergétique, installations de gaz et d’électricité, assainissement non collectif) produits lors de la signature de la promesse  de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte de vente notarié, un nouveau document doit être annexé à ce dernier.

En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l’amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité et à l’installation d’assainissement non collectif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il  demeure alors responsable vis-à-vis de l’acquéreur en cas de découverte du vice. A noter, si le vendeur est un professionnel il ne peut pas, en tout état de cause, s’exonérer.

En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état des risques naturels, ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix.

En revanche, le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative.