ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Pour quels bâtiments ?

Si le logement est situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de l’avant contrat ; il est annexé à tout avant-contrat, ou à défaut d’avant contrat, à l’acte de vente notarié.

Quel contenu ?

Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments :

• un constat qui indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives ;
• si le logement est situé dans un immeuble collectif et si le dossier technique portant sur les parties communes, qui devait avoir été établi avant le 31 décembre 2005, existe : la fiche récapitulative de ce dossier.