ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Objet

• Aide à l’accession d’un logement neuf ou ancien, dans le cadre d’un dispositif complémentaire au PTZ +, réservé aux primo-accédants
  • « Passeport 1er logement » pour le neuf
  • Acquisition dans le périmètre du centre historique constitué par le Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) pour l’ancien

Conditions d'éligibilité

Liées au ménage

• Ménage primo-accédants à la propriété (selon la définition retenue pour l'octroi du PTZ), bénéficiaire d'un PTZ+ de l'Etat.
• Ménage composé d’au moins un adulte et un enfant né ou à naître.
• Ménages disposant de ressources inférieures aux plafonds retenus pour le Prêt social Location accession (PSLA)

Nombre de personnes du ménage

Plafonds de ressources 2010

2

31 588 €

3

36 538 €

4

40 488 €

5

44 425 €

Les plafonds de ressources correspondent au cumul des revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant au foyer de l’accédant (année N-2 ou N-1 selon la période de dépôt de la demande, et les conditions fixées pour le PSLA).

Liées au logement

• Acquisition d’un logement situé à Bordeaux
• Pour le neuf, le logement doit appartenir à une opération labellisée « Passeport 1er logement » par la Ville de Bordeaux, proposée par des promoteurs ou des bailleurs HLM ayant signé une convention avec la ville afin de produire des logements à coûts maîtrisés
  • Promoteurs privés : production de logements pour un coût inférieur à 3000 € TTC par m² de surface habitable.
  • Bailleurs sociaux : production de logements pour un coût inférieur à 2 500 € TTC par m² de surface habitable (hors parking), notamment en mobilisant le Prêt social location-accession (PSLA) qui permet de bénéficier de la TVA à taux réduit (5,5%).
• Pour l’ancien, le logement doit être :
  • Situé sur le territoire du PNRQAD
  • Etre classé en étiquette énergétiques E, F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Atteindre une étiquette énergétique A, B, C ou D dans la première année suivant l’acquisition du logement, l’acquéreur s’engageant, sous condition résolutoire à effectuer les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique du logement.

Montant

• Subvention de la ville de Bordeaux forfaitaire en fonction du nombre de personnes du ménage :
  • 2 ou 3 personnes : 3.000 €
  • 4 personnes : 4.000 €
  • 5 personnes : 5.000 €
  • 6 personnes et + : 6.000 €
• Les partenaires financiers (Crédit Foncier de France, Action Logement, CILSO, SACICAP de la Gironde), s'engagent à octroyer aux ménages éligibles, des prêts avantageux permettant d’accroître très sensiblement l’enveloppe globale de l’opération.

Contraintes

• Les ménages devront résider au moins 5 ans dans leur futur logement sauf cas de force majeure dûment établi (raisons de santé, divorce, mutation professionnelle à plus de 70 km, chômage de longue durée).