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Communauté d’agglomération de Vitré – Vitré communauté

Mise à jour en octobre 2011

Aide pour l'accession d'un logement ancien

  • Par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 juillet 2011, Vitré Communauté a mis en place une nouvelle aide communautaire à destination des primo-accédants souhaitant s'installer sur son territoire. Cette aide est réservée aux ménages à revenus modestes et moyens et porte sur l'acquisition de logements anciens afin d'inciter à leur rénovation énergétique.
    La Communauté d'Agglomération de Vitré Communauté se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin au dispositif ou d'en modifier les règles d'octroi.

Conditions d'éligibilité

Liées au ménage

  • Projet d'accession d'une résidence principale portant sur un logement ancien
  • Accession dans l'une des 36 communes du territoire intercommunal de Vitré Agglomération
  • Etre primo-accédant bénéficiant du PTZ+ en ancien
  • Les revenus (Revenus fiscaux de référence de l'année n-1) ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement :

Nombre d'occupants

Plafonds de ressources

1

20 477 €

2

27 345 €

3

32 558 €

Liées au logement

  • Acquisition d'un logement existant, individuel ou collectif avec un classement énergétique E,F ou G.
  • Logement construit depuis plus de 20 ans
  • Le dépôt du dossier de demande d'aide doit intervenir avant la signature de l'acte authentique de vente
  • Les dossiers présentés pour des projets situés en dehors des zones agglomérées devront faire l'objet d'une validation préalable par la commune d'implantation
  • L'aide est conditionnée à la réalisation de travaux réalisés par des entreprises : 
    • Isolation thermique (toiture, parois vitrées, parois opaques)
    • Installation ou remplacement de régulation, du système de chauffage
    • Installation ou remplacement de ventilation
    • Installation de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
    • Installation d'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales pour usage interne.

Montant

  • 15% du montant TTC des travaux éligibles
  • Aide minimale : 600 €
  • Aide maximale : 4 000 €

Engagements

  • L'aide est accordée sous réserve que soit mentionné expressément dans l'acte de vente l'engagement de l'acquéreur d'occuper le logement construit ou acquis, de ne pas le louer ou le vendre avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date d'attribution de l'aide. Si cette condition n'est pas respectée l'acquéreur devra reverser l'intégralité de l'aide obtenue.

Instruction des dossiers

Pensez également à consulter les aides accordées par votre région ainsi que celles accordées par votre département.

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