ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

• Aide à la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, destiné à obtenir la majoration du Prêt à Taux Zéro et/ou le bénéfice du Pass-Foncier.

• Superficie du terrain inférieure ou égale à 750 m² et prix du terrain inférieur ou égal à 45.000 € HT, en secteur groupé (en lotissement ou en ZAC)
• Prix de vente du logement inférieur ou égal à 1.800 € TTC/m² de surface utile (conditions définies par le Conseil Général).

Acquisition d'un terrain en lotissement (public ou privé) ou en ZAC, avec ou sans Pass-Foncier®

• Compromis de vente signés avant le 1er septembre 2009
  • Superficie du terrain inférieure ou égale à 750 m²
  • ET prix maximum du lot : 45 000 € HT
    
    
• Compromis de vente signés à compter du 1er septembre 2009:
  • 1.Dans les communes de moins de 2 000 habitants:
    • Superficie du terrain inférieure ou égale à 750 m²
    • ET prix maximum du lot : 45 000 € HT
  • 2. Dans les communes de plus de 2 000 habitants:
    • Superficie du terrain inférieure ou égale à 500 m²
    • Et prix maximum du lot : 37 500 € HTEt lotissement d'au moins 5 lots
      
      
• La date d'application des nouveaux critères a été fixée au 1er septembre 2009 pour les communes de plus de 2 000 habitants. Pour celles e moins de 2 000 habitants, les critères antérieurs continueront de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2011.
  
  
• La date du 1er septembre prise en compte est celle de la signature du compromis de vente (et non pas du dépôt du dossier au Conseil Général).
  
  
• La référence du Conseil Général pour la détermination de la population des communes est celle retenue par l'INSEE pour la DGF 2009 (télécharger la liste des communes d'Ille et Vilaine "DGF 2009")

• Obtenir l’aide du Conseil Général et être éligible à un PTZ majoré et/ou un Pass-foncier
• Bénéficiaires d’un PTZ de l’Etat
• Locataire du parc social pour les PTZ sans différé
• Pour les offres émises uniquement en 2009 : les ménages, locataires du parc privé et bénéficiaires d'un PTZ sans différé dont le revenu fiscal est inférieur à 31 588 € pourront également être aidés à hauteur de la subvention nécessaire de 3 000 à 4 000 €.

Aide de 1.000 à 2.500€ selon le niveau de ressources du ménage et l’aide du conseil général (objectif : aboutir à une aide globale de 3.000 € ou 4.000 € pour tous les ménages):

< 15.801 €

100 %

4.000 €

0

0

15.801 à 19750 €

75 %

3.000 €

0

1.000 €

19.751 à 23.688 €

50 %

1.500 €

1.500 €

2.500 €

> 23.688 € (si locataire HLM)

0 %

1.500 €

1.500 €

2.500 €

de 23 689 à 31 588 € (Offres émises en 2009)

0%

0 €

3 000 €

4 000 €

Habiter le logement pendant une période minimum de 5 ans, ne pas le louer ou le mettre en vente pendant cette même période.