ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Subvention pour achat d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux

Permettre aux ménages à revenus modestes d’acquérir leur logement tout en restant dans l’agglomération

2007 (Suite à l’approbation du PLH)

Critères techniques ou environnementaux :

• Logement de plus de 15 ans pour l’ancien
• Certificat de conformité aux normes de surface et d’habitabilité pour acquisition d’un logement ancien sans travaux
• Maîtrise d’ouvrage complète exigée en cas de travaux supérieurs à 10 000 € ou de subvention pour sortie d’insalubrité.
• Travaux subventionnables dans l’ancien : amélioration de l’habitat en matière de sécurité, salubrité (mise aux normes de décence), économies d’énergie (isolation, toiture, menuiseries, chauffage), isolation acoustique, accessibilité et adaptation du logement aux personnes en situation de handicap, dans la mesure où ces travaux figurent sur la liste des travaux subventionnables par l’ANAH.

• Ne pas avoir été propriétaire dans les deux ans qui précèdent l’acquisition, sauf mutation professionnelle
• Plafond de ressources requis : plafonds PAS (Prêt Accession Sociale, PAS)
• Apport personnel obligatoire.

Aide destinée à compléter l’apport personnel, variable selon la localisation et le type de bien acquis :

• subvention plafonnée à 7.500 € pour une construction neuve (hors secteur renouvellement urbain) ou un achat dans l’ancien sans travaux
• en cas de construction neuve dans un site en renouvellement urbain (foncier déjà urbanisé), subvention portée à 10.000 €
• pour un achat dans l’ancien avec travaux supérieurs à 20.000 €, subvention à l’acquisition plafonnée à 5.000 €, et subvention à hauteur de 50% d’un programme de travaux d’un montant maximum de 10.000 €.
  L’aide est cumulable, lorsque les diverses réglementations le permettent avec les autres financements destinés à l’accession ou l’amélioration (PTZ, prêt PAS, prime ANRU, aides de l’ANAH…)

• Signature d’une convention entre le propriétaire et la CUD, annexée à l’acte de vente (fixe les conditions de versement de l’aide et de son montant ou remboursement au prorata en cas de non respect des obligations réglementaires)
• Délai de 2 ans pour réaliser les travaux après notification de la subvention, porté à 3 ans en cas de versement d’aides de l’ANAH
• Engagement d’occupation du logement pendant 9 ans (sauf cas de force majeure : décès, chômage de plus d’un  an, invalidité, divorce…)