ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Objet et nature

• Aide délivrée par la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de la Seine [CA2RS] destinée aux locataires du parc social du territoire souhaitant devenir propriétaires de leur résidence principale

Conditions d'éligibilité

Liées au ménage

• Etre locataire du parc social dans la communauté d'agglomération
• Disposer de ressources ne dépassant pas le plafond ci-dessous (plafond de ressources du Prêt Locatif Intermédiaire, PLI) :

Nombre de pers. occupant le logement

Plafond de ressources(*)

1

39 803 €

2

59 486 €

3

71 509 €

4

85 653 €

5

101 398 €

6

114 102 €

Par personne supplémentaire

+ 12 713 €

(*) plafond à comparer avec le revenu fiscal de référence de l'année N-2 du ménage

Liées au logement

• Acquérir un logement dans le neuf en BBC (label Bâtiment Basse Consommation), destiné à être occupé à titre de résidence principale au moins 5 années
• Type d’habitat : collectif, maison de ville, habitat intermédiaire
• Seuil de surface habitable à respecter
  • T1 : ≥ 30 m2
  • T2 : ≥ 40 m2
  • T 3 : ≥60 m2
  • T4 : ≥ 75 m2
  • T5 : ≥ 85 m2
• Acheter dans un programme éligible (contacter l'ADIL 78)

• Subvention de 4.000 € par ménage
• Budget de la CA2RS de 90.000 € permettant de financer au maximum 22 logements par an.

• Pas de revente du bien pendant une durée minimale de 5 ans, sauf cas de force majeure. En cas de non respect de cet engagement, remboursement intégral de la subvention attribuée par l’agglomération

• Pré-instruction : Au préalable, chaque demandeur doit rencontrer obligatoirement l’ADIL78 pour obtenir un conseil et une simulation relatifs à son projet (montage d’un pré-dossier) et une validation technique et financière.

Contact : ADIL 78, 4 rue Saint Nicolas, 78000 VERSAILLES

Tel : 08.20.16.78.78 / Fax : 01.39.50.97.00

Mail : conseil(at)adil78.org / www.adil78.org/nous-rencontrer